Archives de Seine-Maritime.info

Archives de SMI de 2007 à 2014

Auteur/autrice : Etienne Noel

Citoyen

Verdict accablant pour la prison des Baumettes

Marseille . Pour le Contrôleur des lieux de privation de liberté, l’établissement viole les droits de l’homme.
C’est une procédure exceptionnelle que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) n’avait jusque-là utilisée qu’une fois. Jeudi, pour la deuxième fois, il publiera au Journal officiel des«recommandations en urgence» concernant les Baumettes de Marseille, en raison d’une «violation grave des droits fondamentaux», de traitements inhumains et dégradants. Installé depuis septembre 2008, le Contrôleur général visite en moyenne 150 lieux par an (prisons, locaux de garde à vue et de rétention, geôles, dépôts, établissements de santé, centres éducatifs fermés).
Urgence. Les visites, inopinées dans les trois quarts des cas, durent en moyenne quatre à cinq jours et mobilisent généralement trois à cinq personnes. A l’issue, Jean-Marie Delarue, Contrôleur général pour six ans, fait connaître ses observations aux ministres concernés. Ils répondent, puis un rapport est rédigé, quelques mois après la visite. Il existe aussi une procédure d’urgence, lorsque des atteintes graves aux droits fondamentaux sont constatées. Le Contrôleur signale alors rapidement ses observations aux ministres en leur fixant un délai rapproché pour répondre.
S’il constate qu’il n’a pas été mis fin aux violations constatées (aux Baumettes ce serait difficile en si peu de temps), il publie ses recommandations en urgence au Journal officiel. Il avait utilisé cette procédure pour la première fois l’an passé, pour une prison de Nouméa. La situation sur place, constatait-il, «dépasse l’entendement». Un an plus tard, vingt membres des équipes de Jean-Marie Delarue ont passé deux semaines aux Baumettes, du 8 au 19 octobre 2012. Un investissement exceptionnel, pour une prison qui passe pour être l’une des plus dégradées de France.
Délai. Parmi les institutions qui ont déjà alerté sur son état, le Comité européen pour la prévention de la torture et le commissaire européen aux droits de l’homme, qui parlait en 2005 d’un «endroit répugnant» (lireLibération du 22 septembre 2005). Cela n’a pas beaucoup changé depuis et après l’inspection du mois dernier, le Contrôleur général a communiqué à Christiane Taubira, garde des Sceaux, et Marisol Touraine, ministre de la Santé, ses recommandations. Elles avaient trois semaines pour lui répondre. Le délai s’achève demain. Jeudi, Jean-Marie Delarue publiera ses recommandations, et tiendra une conférence de presse pour les rendre publiques.
Citoyen

Maison d’arrêt de Tours : Des détenus se plaignent des conditions de détention

La voie est tracée! J’ai obtenu en 2012 la condamnation de l’Etat à raison des conditions de détention dans cette maison d’arrêt. Il est vrai qu’il s’agissait d’une personne âgée mais l’expertise qui avait été faite en 2011 est suffisamment large et probante pour envisager des recours en faveur d’autres personnes détenues.

http://www.lanouvellerepublique.fr/Indre-et-Loire/Actualite/Faits-divers-justice/n/Contenus/Articles/2012/10/25/Des-detenus-se-plaignent-des-conditions-de-detention

Tours. Plusieurs détenus de la maison d’arrêt viennent adresser un courrier à l’administration pour se plaindre de la vie carcérale.

Le courrier est adressé à la Direction régionale de Dijon de l’administration pénitentiaire. Et il porte mention de plus d’une trentaine de signatures. La copie de cette lettre a également été envoyée à la rédaction de La Nouvelle République. Comment ces courriers sont-ils sortis de la maison d’arrêt ? On l’ignore.
«  Un accès régulier à la bibliothèque  »
Mais le contenu fait état de revendications, clairement exprimées par ses auteurs, et rédigées à l’aide d’une écriture soignée.
« Nous demandons une amélioration de la vie carcérale au sein de cet établissement », expliquent les détenus. La lettre détaille ensuite leurs revendications précises à commencer par le droit à travailler « en priorité pour les détenus indigents n’ayant pas de revenus pour subvenir aux besoins ni pour indemniser les parties civiles ». « Nous demandons également que la liste d’attente pour les demandeurs de travail soit respectée », ajoute l’auteur du courrier. Des activités socioculturelles et sportives sont aussi réclamées.
Plus surprenant encore, ceux qui ont signé ce courrier évoquent « des risques d’incendie » au sein de l’établissement en raison des « chauffes artisanales » utilisées par certains pour cuire leurs aliments en cellule.
Parmi les autres revendications des signataires, on notera aussi « un accès facilité au téléphone pour les détenus autorisés à téléphoner » ou encore « le respect du protocole d’hygiène en cuisine et lors de la distribution des repas » ou bien encore « un accès régulier à la bibliothèque ».
Une partie importante de cette lettre est aussi consacrée aux relations des détenus avec leurs proches. Ils réclament, par exemple, « une amélioration du service des parloirs », en insistant sur le problème des retards. Des transferts pour rapprochement familial sont aussi demandés.
Un courrier étonnant, donc, auquel l’administration pénitentiaire n’a, pour l’instant, pas apporté de réponse.
Citoyen

Les chiffres de la pouplation carcérale au 1er octobre 2012

Hausse de 0,9% sur un mois du nombre de détenus, à 66.704 début octobre

PARIS, 14 nov 2012 (AFP) - 

Le nombre de détenus dans les prisons françaises
était au 1er octobre de 66.704, en hausse de 0,9% par rapport au 1er
septembre, selon des statistiques mises en ligne cette semaine par le
ministère de la Justice.
Les chiffres au 1er novembre n'étaient pas encore disponibles mercredi.
Les statistiques pénitentiaires mensuelles sont habituellement diffusées
dans le courant du mois concerné, mais n'ont été rendues publiques que
tardivement pour octobre, ce qui avait amené la semaine dernière un directeur
de recherche au CNRS, spécialiste de la démographie pénale, à s'en étonner.
"Il y a trois façons de résoudre le problème de la surpopulation des
prisons: augmenter le nombre de places, diminuer le nombre des détenus ou
supprimer la statistique", avait ironisé devant les députés ce chercheur,
Pierre-Victor Tournier.
Les statistiques au 1er octobre ont finalement été mises en ligne mardi sur
le site du ministère (www.justice.gouv.fr).
Selon ces chiffres, 66.704 personnes étaient alors détenues, contre 66.126
au 1er septembre (+0,9%), alors que le nombre de détenus avait diminué de 0,9%
au cours de chacun des deux mois précédents.
Sur un an, la hausse est de 4% (64.147 détenus au 1er octobre 2011). Un
record historique avait été atteint au 1er juillet 2012, avec 67.373
prisonniers.
Le parc pénitentiaire comptant au 1er octobre 56.991 places, le taux
d'occupation moyen est de 117%, selon un calcul de l'AFP.
Le tableau statistique précise que sur un total de 246 "établissements ou
quartiers", 12 ont une "densité" supérieure ou égale à 200%, 31 entre 150 et
200%, 49 entre 120 et 150% et 36 entre 100 et 120%. L'occupation est
inférieure à 100% dans 118 établissements ou quartiers pénitentiaires.
Sur son blog, Pierre-Victor Tournier note que "657 détenus dormaient sur un
matelas posé à même le sol" à la date du 22 octobre.
La ministre de la Justice, Christiane Taubira, a adressé mi-septembre une
circulaire aux parquets contenant plusieurs recommandations destinées à rompre
avec le "tout-carcéral". Elle préconise notamment de faire de l'aménagement
des peines d'emprisonnement (semi-liberté, bracelet électronique, etc.) "une
priorité de politique pénale".
Citoyen

Casanova Agamemnon : "La justice m’a déporté et oublié"

Casanova Agamemnon (à droite) à la prison du Val de Reuil lors d’une visite de son ami Jean-Charles Najède : « Je suis toujours en relation avec ma famille et mes amis à la Réunion. Heureusement qu’ils sont là et, croyez-moi, ils ont beaucoup de mérite après tout de rester à mes côtés pour me soutenir moralement » (photo DR)
Pour la première fois depuis son procès en 1988, Casanova Agamemnon s’exprime publiquement. Incarcéré en métropole, le Bénédictin, qui a passé 43 ans derrière les barreaux, a accepté de répondre à notre interview. Celui qui reste l’un des détenus les plus célèbres de la Réunion dénonce le sort que lui a réservé la justice : « l’oubli et la déportation ». Il dit garder une « force intérieure » et l’espoir de retrouver son île natale grâce aux efforts de son avocat, Me Etienne Noël.
INTERVIEW
Monsieur Agamemnon, quel homme êtes-vous aujour-d’hui après avoir passé autant d’années en prison ?
Je suis toujours le même homme que j’ai été avec mes défauts et mes qualités. Toujours respectueux des autres afin d’être respecté. C’est la base même de mon éducation et de mes principes.
Vous êtes incarcéré depuis 1969, mise à part votre libération conditionnelle entre juillet 1985 et mai 1986. Considérez-vous que vous avez été oublié en prison par la justice ?
Oui, je considère que la justice m’a oublié mais c’est un oubli bien planifié par le système avec la volonté de me détruire par un soi-disant transfert provisoire mais transformé par une déportation de 1988 sur Fresnes.
Vous faites partie des plus vieux prisonniers de France. Estimez-vous qu’à notre époque la justice puisse encore laisser enfermées des personnes pendant aussi longtemps ?
La justice française est capable de tout. J’en suis une preuve bien vivante. Il n’y a pas besoin d’aller en Russie ni en Chine, comme on nous fait croire, pour trouver ce genre de justice. La France est le pays des droits de l’Homme, peut-être bien pour l’homme blanc ! Chaque année, elle est condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour ses abus excessifs, pour son non-respect aux droits des personnes incarcérées ou autres… Comme je n’ai pas l’habitude de fermer ma gueule, je vous dirai que je suis victime d’une justice parallèle et discriminatoire.
Vous souhaitez sortir de prison et revenir à la Réunion. Mais, ici, certaines personnes disent avoir encore peur de vous et vous voient toujours comme l’ennemi public n° 1 en cavale. Que leur répondez-vous ?
Concernant la soi-disant « peur de moi », comme vous dites, je n’y crois pas trop. J’espère tout simplement que le système ne cherche pas aujourd’hui à justifier ses conneries en faisant porter la responsabilité de cette déportation sur les Réunionnais et les Réunionnaises. Car lors de ma cavale, en 1986, je n’ai agressé personne dans mon tour de l’île. Afin de justifier tous mes rejets de transfert depuis 1989, le système a utilisé comme base la médiatisation de l’affaire. Mais tout ça n’explique pas pourquoi, sur une condamnation de 10 ans, je suis toujours au fond d’une cellule vingt-sept ans après, sinon pour assouvir une petite vengeance perso de la part d’un de leur confrère…
Juste pour vous dire que ce n’est plus une justice républicaine qui est appliquée à mon égard mais une justice de voyou. Je suis entré dans le temps d’une libération conditionnelle depuis le mois de mai 1991. J’ai eu sur la Réunion trois employeurs possibles de 1991 à 2007 ainsi que des certificats d’hébergement. Donc dossier complet et chaque année, rejet… Sauf que cette année, pour la première fois, je présente un dossier sans certificat d’emploi, à moins que d’ici là, avant la commission, mes amis me trouvent quelque chose. J’attends. Sinon, ils trouveront là encore un prétexte pour un nouveau refus.
J’affirme que je suis devenu l’instrument d’un complot de l’administration pénitentiaire depuis 1986, simplifié par une accusation non fondée, sur des faux témoignages. A priori, ça a bien fonctionné au niveau du ministère de la Justice. Jusqu’au mois de mai 2012…
Sur les quatre condamnés à perpétuité que j’ai connus depuis 1973, tous ont bénéficié d’une libération conditionnelle. Pas moi. Parmi eux, un condamné à 20 ans et qui est entré après moi. Sauf qu’eux étaient zoreils… Je ne suis pas parano mais il y a quelque chose qui cloche, n’est-ce pas ?
Etes-vous fréquemment en relation avec des personnes de la Réunion ?
Bien sûr que je suis toujours en relation avec ma famille et mes amis à la Réunion. Heureusement qu’ils sont là et, croyez-moi, ils ont beaucoup de mérite après tout de rester à mes côtés pour me soutenir moralement. J’ai de temps en temps une petite visite de mon ami Jean-Charles pour parler du pays. C’est toujours très agréable. Il y a aussi des personnes qui pensent encore à moi. Pour d’autres, malheureusement, je n’aurais aucune chance de les revoir vivantes avant mon retour, sauf dans un cimetière. Mais pour la justice française, ça n’a aucune importance.
Votre avocat dit être étonné par le fait que vous gardez un moral extraordinaire ? Ne vous arrive-t-il pas d’être déprimé par votre situation ?
Avec ma situation pénale, il y a de quoi parfois être déprimé. Je ne suis qu’un homme avec mes faiblesses, mais aussi avec une force intérieure qui m’oblige à la survie malgré les injustices que j’ai subies, et je subis malheureusement encore aujourd’hui toutes les mesquineries de la part des surveillants, les humiliations, le mépris et la discrimination. Il y a de quoi devenir fou. Mais j’ai appris à vivre avec en faisant un travail sur moi-même. Ce n’est pas facile à obtenir. Ça demande beaucoup d’efforts, croyez-moi, en 43 ans de taule, surtout pendant les 35 ans sur la métropole, depuis 1973 avec les années de QSR (quartier de sécurité renforcée) et QHS (quartier de haute sécurité) comme Fresnes, Lisieux, Tulle, Mende et Bourgoin-Jallieu. Le moins pourri était encore celui de Fresnes. De 1975 à 1984, j’ai eu deux parloirs. Mais j’ai toujours refusé de prendre des médicaments pour dormir, comme les somnifères, les antidépresseurs. C’est le piège pour beaucoup autour de moi. Je vois les ravages produits par toute cette merde. La plupart ont moins de 25 ans et le cerveau déjà en bouillie. Lorsqu’ils se trouvent dans le couloir, ce sont de vrais zombies. Ils ne peuvent plus faire face. Le moindre petit pépin, ils craquent. Oui, je peux dire qu’aujourd’hui, la prison fabrique des camés. C’est bien la première fois que je tombe dans une prison où il y a autant de suicides.
Au cas où vous seriez transféré à la Réunion, ne craignez-vous pas de ne pas reconnaître votre île natale ?
C’est évident que beaucoup de choses auront changé à mon retour dans mon île en 43 ans. Mais, que voulez-vous, j’aime mon île avec la mentalité des gens qui y vivent. Il y a aussi sa grande diversité ethnique et religieuse qui est un exemple pour beaucoup de pays. Puis, il y a le climat, sans oublier les bons petits plats que je ne trouve pas ici.
Avez-vous encore espoir de rentrer à la Réunion ?
Concernant ma dangerosité avancée par l’administration pénitentiaire, je vous dirai que je ne suis pas plus dangereux que les personnes qui vous croisent sur votre chemin chaque jour, ni plus dangereux qu’une voiture et 100 fois moins qu’un engagé militaire, si vous vous voyez ce que je veux dire… Le Mahatma Gandhi a pu supporter toutes les humiliations qui lui ont été infligées par les Anglais dans les prisons. Il y a un choix à faire entre survie et le suicide
Interview : Jérôme Talpin

Citoyen

Le vieux Corse et l’informatique


Un vieux Corse vit depuis plus de 50 ans dans la montagne.Il aimerait bien planter des pommes de terre dans son jardin, mais il est tout seul, vieux et faible.Il a la chance de participer à des séances d’initiation à l’informatique.Il envoie alors un courriel à son fils, qui est incarcéré à la Santé à Paris, pour lui faire part de son problème.

Cher Dumé,
 Je suis très triste car je ne peux pas planter des pommes de terre dans mon jardin.  Je suis sûr que si tu étais ici avec moi, tu aurais pu m’aider à retourner la terre. 
 Ton père qui t’aime. Pascal
 

Le lendemain, le vieil homme reçoit ce courriel :
 Cher Père,

S’il te plaît, ne touche surtout pas au jardin!  J’y ai caché ce que tu sais.
 Moi aussi, je t’aime.
 Ton fils Dumé.

À 4 heures du matin arrivent chez le vieillard :
 – la Brigade antiterroriste,
  – le GIGN,
 – les RG, la DNAT, la Cellule de surveillance informatique
   – la CIA et le FBI
 – et même TF1, France 2, France 3.
 Ils fouillent tout le jardin, millimètre par millimètre, et repartent bredouilles.
 

Quelques heures plus tard, le vieil homme reçoit un nouveau courriel de son fils :
 Cher Père,
  Je suis certain que la terre de tout le jardin est désormais retournée et que tu peux planter tes pommes de terre.
Ton fils qui t’aime,
 Dumé

Citoyen

le guide méthodologique de prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice‏

Ce guide constitue une véritable mine d’informations à destination de tous ceux qui souhaitent, soit en savoir plus sur l’organisation des soins en détention, soit, agir lorsque la situation sanitaire d’une personne détenue et la prise en charge de ses pathologies semble défectueuse.
J’entends beaucoup trop souvent mettre en cause l’administration pénitentiaire à raison des problèmes de santé, souvent graves rencontrés par telle ou telle personne détenue. En réalité, la question de la santé en détention incombe, depuis une loi de janvier 1994, à l’administration de la santé; il n’y a plus de médecine pénitentiaire, c’est donc l’hôpital public qui intervient en détention, via les UCSA (Unités de Consultation et de Soins Ambulatoires). De même, c’est l’hôpital psychiatrique qui gère les Services Médico Psychologiques Régionaux (26 seulement en France) qui dispensent les soins psychologiques ou psychiatriques en prison.
Il y a beaucoup à dire et à faire, s’agissant de la qualité des soins en détention. Je suis en charge de nombre de situations qui démontrent, malgré les efforts déployés par les praticiens exerçant dans les UCSA, une véritable carence (par exemple, sur le question des soins dentaires).

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/11/cir_36019.pdf

Citoyen

Quid de l’avenir de la maison centrale de Poissy ?


AVIS
PRÉSENTÉ
AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2013 (n° 235),
TOME VI
JUSTICE
ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
PAR M. Sébastien HUYGHE,
Député.


b) Quel avenir pour la maison centrale de Poissy ?

Votre rapporteur pour avis a souhaité, dans le cadre de la préparation du présent avis, visiter l’un de ces établissements dont la fermeture est remise en cause, et s’est donc rendu à la maison centrale de Poissy. Son objectif était d’évaluer, le plus objectivement possible et sans a priori sur la meilleure solution à retenir, les avantages et les inconvénients que présenterait soit une fermeture soit un maintien en service.
Votre rapporteur pour avis remercie chaleureusement le directeur de la maison centrale de Poissy et l’ensemble des personnels qu’il a pu rencontrer à l’occasion de cette visite, tant pour la qualité de leur accueil que pour les informations qui lui ont été communiquées, et salue leur dévouement à l’institution et leur investissement évidents.
Les maisons centrales sont des établissements pénitentiaires accueillant les personnes condamnées à des longues peines dont les perspectives de réinsertion apparaissent comme les moins favorables. Située au centre historique de la vieille ville, la maison centrale de Poissy est un ancien couvent fondé en 1645, en partie détruit à la Révolution et transformé en 1810 en dépôt de mendicité. En 1817, les bâtiments sont transformés en prison, puis convertis en maison centrale de correction en 1821. Presque complètement reconstruite sous le Second Empire, puis à nouveau en 1975, la maison centrale est désormais composée d’un bâtiment cellulaire construit sur quatre niveaux, les locaux administratifs étant situés dans une aile de l’ancien couvent tandis qu’une autre aile de cette partie historique est désaffectée depuis 1975. Aujourd’hui, la maison centrale de Poissy dispose d’une capacité opérationnelle de 235 places.
La maison centrale de Poissy faisait partie des établissements dont le précédent Gouvernement avait, en juillet 2010, annoncé la fermeture dans le cadre du programme « NPI », parallèlement à l’ouverture de trois établissements neufs en Ile-de-France. Comme pour les 35 autres sites dont la fermeture était programmée, cette décision avait été prise en prenant en compte les conditions de détention, notamment au regard des normes de la loi pénitentiaire, la difficulté à le rénover ou à le mettre aux normes du fait des contraintes financières ou de contre-indications techniques et sa situation géographique particulière.
Dans sa configuration actuelle, la maison centrale de Poissy présente indéniablement un certain nombre d’atouts, à commencer par sa situation en centre-ville et sa bonne desserte tant routière que ferroviaire, qui favorisent le maintien des liens familiaux (38). Elle paraît également fonctionner de façon globalement satisfaisante et apaisée, les personnels rencontrés par votre rapporteur pour avis n’ayant pas fait part de difficultés particulières en matière de conditions de travail et ayant souligné que l’établissement faisait partie des plus demandés par les personnels pénitentiaires en Ile-de-France.
Toutefois, cette maison centrale souffre également d’un certain nombre de handicaps tenant aux conditions de détention, à sa sécurité et aux activités accessibles aux détenus. Tout d’abord, sur le plan des conditions de détention, sa mauvaise isolation (fenêtres sans double vitrage, courants d’air et combles non isolés) la rendent particulièrement vulnérable aux grands froids (39) et coûteuse en énergie. En outre, la superficie de 7 m² des cellules les placent tout juste au-dessus du niveau indicatif souhaitable fixé par le Comité européen pour la prévention de la torture à 6 m² pour une cellule occupée par une personne seule. Cette faible superficie s’avère particulièrement problématique lorsque la personne détenue est une personne à mobilité réduite, se déplaçant en fauteuil roulant et dormant dans un lit médicalisé, comme cela est de plus en plus fréquemment le cas en raison du vieillissement de la population pénale.
En deuxième lieu, sur le plan de la sécurité de l’établissement, son implantation en centre-ville, la configuration de ses bâtiments et sa proximité des immeubles environnants le rendent aujourd’hui impropre à sa destination théorique de maison centrale à haut niveau de sécurité. De fait, selon le directeur de l’établissement, le profil des personnes qui y sont aujourd’hui écrouées s’apparente – à quelques exceptions près – davantage à la population d’un centre de détention pour longues peines plutôt qu’à celle des autres maisons centrales dites « sécuritaires ».
En troisième lieu, sur le plan des occupations accessibles aux détenus, les surfaces d’ateliers trop restreintes et l’impossibilité pour les camions semi-remorques d’accéder à l’établissement en raison de sa localisation en centre-ville nuisent à l’attractivité de l’établissement pour les entreprises. Au-delà du contexte actuel difficile pour l’emploi en général et pour l’emploi pénitentiaire en particulier, cette faible attractivité aboutit à ce que seuls 60 détenus puissent aujourd’hui travailler en ateliers (40), les détenus nouvellement affectés à la maison centrale devant attendre en moyenne un an avant de pouvoir travailler.
Ces différents éléments avaient conduit le précédent Gouvernement à considérer qu’un maintien en service en l’état de cette maison centrale n’était pas envisageable : un choix clair et rapide devait être fait entre une fermeture et une réhabilitation. Le coût d’une réhabilitation complète du site avait alors été évalué à 55 millions d’euros, sans accroissement de la capacité d’accueil, soit un coût à la place de 239 000 €. Toutefois, une telle réhabilitation n’aurait pas permis de gommer les défauts structurels de l’établissement, que sont le manque de surface disponible pour créer des zones d’ateliers attractives et la localisation en centre-ville qui rend impossible l’accès aux véhicules semi-remorques. Par comparaison, le coût moyen de construction à la place dans le cadre d’un établissement neuf a été évalué par la Cour des comptes à un montant allant de 108 300 € à 145 500 € selon la formule juridique retenue (41).
Au vu de ces éléments financiers, des inconvénients qu’aurait présentés une réhabilitation par rapport à une construction neuve et de la nécessité d’étendre et de moderniser le parc pénitentiaire français pour répondre aux besoins en matière d’exécution des peines, le précédent Gouvernement avait pris la décision de fermer la maison centrale de Poissy et de la remplacer par un établissement neuf, plus grand et totalement adapté aux standards pénitentiaires actuels.
Cependant, le nouveau Gouvernement a, dès son installation, gelé ce projet de construction d’une nouvelle maison centrale. Un nouveau projet de restructuration, consistant à transformer la maison centrale en centre de détention pour longues peines d’une capacité de 350 places auquel seraient accolés un centre de semi-liberté de 50 places et un centre pour peines aménagées de 30 places, a été préparé par la direction de l’établissement, et évalué à 19 millions d’euros. Un projet complémentaire de réalisation d’un centre de formation continue et de séminaires de l’administration pénitentiaire, dans des bâtiments adjacents au nouvel établissement, a également été élaboré et évalué à 12 millions d’euros.
Votre rapporteur pour avis a entendu le souhait exprimé par les représentants du personnel de l’établissement qu’il a rencontrés que le site de Poissy demeure un site pénitentiaire et le soutien apporté par ces personnels au projet présenté par la direction. Toutefois, il estime nécessaire d’attirer l’attention sur l’inconvénient majeur d’une nouvelle restructuration du site de Poissy : le fait que la surface disponible sera nécessairement limitée et le risque élevé que les zones d’activités (ateliers, espaces de formation et installations sportives) se révèlent trop limitées compte tenu de l’augmentation de capacité envisagée.
Surtout, il estime qu’il importe que le Gouvernement prenne rapidement une décision sur l’avenir de la maison centrale de Poissy, l’incertitude qu’il laisse planer sur l’avenir de ce site pouvant être source de démobilisation des personnels et ayant pour effet de maintenir en service un établissement qui ne saurait rester plus longtemps en l’état.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/budget/plf2013/a0258-tVI.asp
Citoyen

Voici le site officiel de la Conférence de consensus installée par Madame Taubira et présidée par Madame Nicole Maestracci Première Présidente de la Cour d’Appel de Rouen

Il est important de noter que cette conférence est présidée par une magistrate, ancienne Juge de l’Application des Peines, profondément imprégnée par cette idée que le meilleur instrument de lutte contre la récidive passe par la promotion et l’amélioration incessantes des procédures d’aménagement de peine, dans le sens de la réinsertion, plutôt que prôner l’enfermement ; le moment est il enfin arrivé d’une remise à plat des lois, à partir de celle du 12 décembre 2005 jusqu’à celle du 10 août 2011 qui a détricoté ce que la Loi Pénitentiaire du 24 novembre 2009 avait péniblement mis en place (confer l’article 730-2 du code de procédure pénale)?
Madame Nicole Maestracci a longuement insisté, dans le discours qu’elle a prononcé, le 30 octobre dernier, lors de la prestation de serment des jeunes avocats de la promotion 2012 du Barreau de Rouen, sur le nouveau rôle de l’Avocat en prison; une défense globale passant par les outils de l’application des peines et du Droit Pénitentiaire Administratif; cette Première Présidente est véritablement extraordinaire !

http://conference-consensus.justice.gouv.fr/

Citoyen

Prison de Fresnes : les petits frères des Pauvres accompagnent les détenus gravement malades et en fin de vie

http://www.senioractu.com/Prison-de-Fresnes-les-petits-freres-des-Pauvres-accompagnent-les-detenus-gravement-malades-et-en-fin-de-vie_a15388.html

Placé sous le parrainage de Robert Badinter, ancien Garde des Sceaux et ancien Président du Conseil Constitutionnel, ce 10ème anniversaire constitue l’occasion de présenter les actions menées par les petits frères des Pauvres auprès des personnes malades détenues au sein de l’Etablissement Public de Santé National de Fresnes.

Citoyen

« LE TAUX DE RÉCIDIVE EST DE 16 % À BASTOY, 66 % AUX ETATS-UNIS »

http://www.6mois.fr/Le-taux-de-recidive-est-de-16-a

Dans un fjord au large d’Oslo, la capitale norvégienne, une petite île a été transformée en centre de détention. Bastoy, première « prison écologiste et humaniste du monde », n’a ni enceintes ni barreaux. Intrigué par la vie de l’île-prison, Espen Eichhöfer raconte le quotidien des détenus.

Le portfolio « L’île aux prisonniers », publié dans le numéro 4, est une plongée dans la prison ouverte norvégienne de Bastoy. John Pratt, professeur de criminologie, décrypte cette exception carcérale
Dans un fjord au large d’Oslo, en Norvège, l’île de Bastoy a été transformée en prison ouverte, sans enceintes ni barreaux. Les 150 détenus vont et viennent sur le ferry qui les relie à la terre ferme, travaillent dans des étables, des poulaillers, des épiceries ou des serres, entourés de gardiens non armés. Professeur de criminologie à Wellington, en Nouvelle-Zélande, John Pratt s’est rendu de nombreuses fois dans les pays scandinaves pour étudier leur système carcéral et le comparer à celui des pays anglophones.
6Mois/ Dans les pays scandinaves, Bastoy est-elle une prison « normale » ?
John Pratt/ Bastoy est le joyau des prisons ouvertes. L’environnement pittoresque, le ferry, les chalets, la « guesthouse »… Tout cela en fait un endroit très photogénique et un exemple particulièrement médiatisé. Mais ce parangon est aussi typique des pays scandinaves, où les prisons ouvertes concernent 20 à 30 % de la population carcérale, un chiffre énorme !
Qu’est-ce qu’une prison ouverte ?
Les barreaux et les murs sont réduits à leur minimum, tout simplement. Le concept de « prison ouverte » a été créé en Finlande, dans les années 1930, quand des détenus ont été autorisés à travailler dans des fermes. Les détenus sont payés selon le salaire en vigueur, paient des impôts, achètent leur nourriture, envoient de l’argent à leur famille ou à leurs victimes et économisent pour leur libération. Cette rémunération a longtemps eu cours en Norvège et en Suède mais aujourd’hui, les détenus n’y reçoivent plus qu’une indemnité, comme dans la plupart des prisons européennes.
Dans certaines prisons ouvertes, les détenus peuvent continuer à exercer leur ancien emploi. Près de Stockholm, il y a même un parking spécial pour les prisonniers, pour qu’ils puissent aller travailler le matin et revenir le soir. S’ils sont en retard, ils peuvent téléphoner et on leur garde un repas au chaud.
Et a contrario, les prisons fermées scandinaves ressemblent-elles aux nôtres ?
À l’extérieur, une prison fermée scandinave ressemble à n’importe quelle prison. Mais on n’y trouve pas d’ « odeur de prison », ce mélange de mauvaise hygiène, de pots de chambre, de nourriture et de fumée de cigarette. La plupart des cellules ont leurs propres toilettes et beaucoup ont une télévision. Les prisonniers peuvent aller et venir mais personne ne semble traîner pour passer le temps. Beaucoup travaillent ou suivent des cours à distance. Il y a aussi des salles communes, avec télé et/ou cuisine. La nourriture m’a semblée généreuse, en tout cas personne n’est rationné en sucre, pain ou que sais-je encore, comme cela peut être le cas dans les prisons du monde anglophones.
Autre illustration de l’incroyable qualité des prisons scandinaves : des solariums sont mis à disposition dans de nombreuses prisons, ouvertes ou fermées. Ce n’est pas si exotique que l’on pourrait l’imaginer car dans ces pays, le manque de lumière en hiver peut causer de sérieuses carences en vitamine D. Mais tout de même ! Cela prouve que les autorités ne s’intéressent pas seulement à gérer les urgences ou les cas graves, mais tentent de prévenir les problèmes de santé chroniques.
La formation du personnel pénitentiaire est-elle spécifique ?
Le ratio est d’environ un membre de l’administration carcérale pour un détenu. En Norvège, tous ont des formations universitaires et bénéficient de deux années de formation payées. Cette formation ressemble à celle qui est fournie aux contrôleurs judiciaires, pour que tous aient les mêmes bases académiques, professionnelles et éthiques. Travailler en prison semble être une option non seulement envisageable, mais beaucoup plus attractive que dans toutes les autres sociétés modernes. Pour preuve : beaucoup d’étudiants scandinaves travaillent l’été en tant que gardiens de prison !
Dans vos recherches, vous parlez d’ « exception pénale scandinave » : qu’est-ce c’est ?
Un cercle vertueux : l’État providence omniprésent garantit un faible taux de criminalité. Les prisons ne sont pas bondées et assurent aux détenus des conditions de vie décentes. Celles-ci font baisser le taux de récidive et donc, en retour, le taux de criminalité. Rendez-vous compte ! Le taux de récidive est de 66 % aux Etats-Unis, 31 % en Finlande, 30% en Suède et 20 % en Norvège. À Bastoy, il est même de 16% !
Depuis quand la criminalité fait-elle l’objet de politiques publiques ?
Dans les années 1930, les pays scandinaves considèrent le crime comme une forme de maladie qui, grâce au diagnostic d’experts et à une politique d’accompagnement, peut être éradiqué comme n’importe quelle autre maladie contagieuse. En Suède, le Code pénal indique même depuis 1945 que les prisonniers sont « des orphelins de la maison du peuple suédois » (styvbarn i det svenska folkhemmet) et que le système se doit de les réintégrer.
Dans les années 1960, le ministère suédois de la justice prédit même avec optimisme qu’il n’y aurait plus que 600 prisonniers à travers le pays d’ici 1980 ! Les détenus ne sont pas considérés comme de dangereux outsiders mais comme un simple groupe de bénéficiaires de l’Etat providence.

Quels sont ses outils pour réduire la criminalité ?
La lutte contre la drogue et l’alcool, le renforcement des services de psychiatrie et une véritable politique de l’emploi sont particulièrement efficaces. En 2006, le parti travailliste norvégien déclarait qu’ « avec des services publics adaptés, le crime et la plupart de ses motivations peuvent être éliminés. »
La politique pénale est menée par des experts, indépendamment de tout opportunisme politicien. Tout le contraire de ce qui se passe dans les pays anglophones, où le comportement des hommes politiques et des médias face aux meurtriers frise l’hystérie : souvenez-vous que pendant les émeutes de Londres, à l’été 2011, des gamins ont été envoyés en prison parce qu’ils avaient volé des bouteilles d’eau !
Est-ce que cela coûte cher ?
Le coût humain et social est bien plus important lorsque le système pénal est inefficace et les prisons bondées ! Il est bien plus rentable d’investir en amont dans l’éducation et la santé. Plus les gens sont éduqués, plus ils sont capables d’avoir un emploi et de gagner de l’argent, moins ils seront sensibles aux sirènes du crime. Une chose m’a frappé dans les prisons norvégiennes : tout le monde sait lire et écrire ! En Nouvelle-Zélande, où je travaille, on doit être à 50 % d’analphabétisme…
Ces investissements permettent réellement de limiter le taux de criminalité ?
Oui. Concernant le taux d’incarcération, c’est un peu plus subtil, car dans les pays scandinaves, les criminels ne sont pas tous aussitôt envoyés en prison. Pour éviter la surpopulation carcérale, les peines de prison peuvent être repoussées pendant plusieurs mois. Le condamné peut choisir sa date d’entrée en prison, selon ses propres impératifs… Vous imaginez ? En Norvège, le taux d’incarcération a ainsi été maintenu artificiellement bas (73 pour 100 000 habitants, contre 784 aux Etats-Unis) pour ne pas déroger au principe « un homme, une cellule ». Ainsi en 2006, il y avait une liste d’attente de 3 000 personnes qui patientaient tranquillement avant d’aller en prison…
Pourquoi n’en profitent-ils pas pour s’enfuir ?
Parce que le système pénitentiaire ne cherche ni à dégrader ni à avilir : « La prison est une simple privation de liberté », stipule la loi finlandaise. « Les prisonniers doivent être traités dans le respect de la dignité humaine », ajoute la loi suédoise, « ils doivent être traités avec la plus grande compréhension concernant les difficultés particulières liées à la vie en prison. » Le pari est le suivant : plus les conditions carcérales sont favorables, c’est-à-dire proches de la vie « dehors », plus la réintégration des prisonniers fera facile.
Est-ce trop beau pour être vrai ?
On ne doit pas oublier que quel que soit le confort matériel, les prisonniers sont toujours des prisonniers. Il y a des règles, une surveillance, des sanctions et une privation de choix qui les différencient des gens libres. L’« exception pénale scandinave » n’élimine pas la souffrance de l’incarcération mais, d’après tout ce que j’ai vu sur le terrain, elle la diminue grandement.
Propos recueillis par Marion Quillard

Citoyen

Malgré une progression des aménagements de peines, les cellules sont surpeuplées de personnes en âge de travailler. État des lieux.

99,1: c’est le nombre de personnes détenues pour 100 000 habitants. Il y en avait 93,1 pour 100 000 habitants en 2011. Selon un rapport du Conseil national de l’alimentation publié en décembre 2011, « la diversité démographique carcérale est à l’image de la société française : des personnes âgées de 13 à 85 ans sont incarcérées ». Cependant, ajoute le rapport, 18 % sont de nationalité étrangère, représentant 80 nationalités différentes. Et « les deux tiers de la population détenue sont âgés de 21 à 39 ans », l’âge moyen des personnes détenues étant précisément de 34,4 ans (chiffres de l’administration pénitentiaire au 1er janvier 2012). Autre spécificité carcérale : le sexe. Le détenu moyen est un homme, puisque les femmes ne représentent que 3,5 % des personnes détenues, et les mineurs seulement 1 %. Par ailleurs, la durée moyenne sous écrou était de 9,6 mois en 2011. Et 13,3 % des détenus ont passé moins d’un mois en détention.

Densité carcérale à géométrie variable

Au 1er septembre 2012, l’administration pénitentiaire enregistrait 66 126 personnes écrouées détenues pour 57 385 places opérationnelles, réparties sur les 190 établissements pénitentiaires français. Les établissements pour peines pratiquant un numerus clausus, la surpopulation concerne essentiellement les maisons d’arrêt qui accueillent des personnes en détention provisoire (soit 25,1 % du nombre des détenus) et des condamnés dont le reliquat de peine est inférieur à deux ans. Le taux d’occupation est également élevé dans les centres de semi-liberté. « Il est banal de voir trois lits dont deux superposés dans 9,4 mètres carrés », note le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, dans un avis du 23 octobre 2012. Par ailleurs, relève-t-il, « le concept de place est d’une remarquable plasticité. Une maison d’arrêt antillaise comptait ainsi 130 places théoriques mais 244 lits (soit une surcapacité de 188 %) ; une autre dans le centre de l’Hexagone avait 122 places théoriques mais 154 pratiques (soit un taux de surcapacité de 126 %) ; il suffit, pour accroître le théorique, de mettre deux lits superposés dans une cellule individuelle ou trois dans une cellule en comptant deux » (Avis du 22 mai 2012 sur la surpopulation carcérale).

63 000 places de prison en 2017

Une entorse abyssale au principe de l’encellulement individuel selon lequel « chaque détenu doit en principe être logé pendant la nuit dans une cellule individuelle, sauf lorsqu’il est considéré comme préférable pour lui qu’il cohabite avec d’autres détenus « , comme le prescrit la règle pénitentiaire européenne. Celle-ci fait néanmoins l’objet d’un moratoire jusqu’en 2014 dans les maisons d’arrêt « pour des motifs liés à la distribution intérieure des locaux ou au taux d’occupation » (Circulaire du 14 avril 2011). Seules les personnes détenues ayant subi des violences de la part de codétenus et celles faisant l’objet d’une interdiction de communiquer ordonnée par l’autorité judiciaire afin de préserver le déroulement de l’enquête bénéficient en priorité d’une cellule individuelle. N’importe quel détenu (même prévenu) peut par ailleurs solliciter son transfert en cellule individuelle, sous réserve bien sûr des places disponibles… À cet égard, Christiane Taubira vise 63 000 places de prison d’ici cinq ans. Rendez-vous, donc, en 2017.

Essor du bracelet électronique

Parmi les facteurs expliquant la courte durée de détention, l’augmentation des aménagements de peines (placement sous surveillance électronique, placement à l’extérieur, libération conditionnelle, semi-liberté). Au 1er septembre 2012, 11 549 personnes représentant 19,3 % des personnes écrouées en bénéficiaient, soit une progression de 17,8 % en un an. Parmi elles, 1 813 sont en semi-liberté (soit 3 % des détenus), 8 772 sont sous placement électronique (il y en avait 2 940 au 1er septembre 2008) et 964 en placement à l’extérieur*. « La surveillance électronique est un moyen de réguler les effectifs de personnes détenues, mais dont l’effet restera quantitativement limité, souligne le contrôleur des prisons, Jean-Marie Delarue. L’expérience montre en effet que le bracelet électronique n’est supportable que quelques mois. »
* Cette mesure d’aménagement de peine permet à un condamné à une courte peine (moins de 2 ans) de l’exécuter en dehors de la prison, en travaillant, suivant une formation, recherchant un emploi… Chaque jour, une fois l’activité terminée, la personne se rend, selon la décision du juge de l’application des peines, soit dans les locaux d’une association qui l’encadre et l’héberge, soit au domicile d’un proche, soit à l’établissement pénitentiaire. Cette mesure est révoquée si le condamné viole ses obligations.
Citoyen

Flash-ball: le préfet de police de Paris "assigné"devant le tribunal administratif

A.F.P. : Justice-police
 
    PARIS, 17 oct 2012 (AFP) – Un jeune homme, qui affirme avoir été grièvement blessé au visage par un tir d’arme à balles en caoutchouc à Paris en juin 2009, a assigné le préfet de police de Paris devant le tribunal administratif, a annoncé mercredi son avocat à l’AFP.

   Le jeune homme, un étudiant Rouennais, âgé de 25 ans au moment des faits, avait été blessé à la joue et avait eu la mâchoire fracturée alors qu’il participait le 21 juin 2009 à la fête de la musique sur la place de la Bastille. Sa blessure avait entraîné une incapacité temporaire partielle de 45 jours et l’avait contraint à une opération de la mandibule.

Le jeune homme affirme avoir été touché par un tir de « flash-ball » alors que les forces de l’ordre déployées sur la place de la Bastille tentaient de contenir un mouvement de foule.

« Il s’agissait d’une manifestation pacifique », souligne son avocat, Me Etienne Noël, du barreau de Rouen, qui dénonce un « emploi disproportionné et injustifié » des lanceurs de balles souples, et l’absence de sommation préalable.
L’assignation contre le préfet de police de Paris Bernard Boucault a été déposée le 9 octobre.

Me Etienne Noël a déjà obtenu à plusieurs reprises la condamnation de l’Etat et de l’Administration pénitentiaire au nom de la dignité humaine, avec des dommages et intérêts pour les détenus, en réparation de séjours dans des cellules surpeuplées et insalubres.

« C’est la même démarche que celle que j’utilise dans mes actions sur les conditions d’incarcération », a-t-il expliqué à l’AFP pour justifier son action devant le tribunal administratif. « J’attaque l’administration de tutelle de façon à obtenir la mise en cause, non pas d’une personne, mais du système dans son ensemble pour l’aider à se réformer », a-t-il ajouté.

En avril, le tribunal correctionnel de Nantes avait relaxé un policier accusé d’avoir éborgné un lycéen avec une balle en caoutchouc lors d’une manifestation en 2007 à Nantes, en soulignant que le policier avait « exécuté un ordre » et que sa responsabilité pénale ne pouvait être engagée.
 
Citoyen

Journée de Formation organisée par l’E.N.M. à Aix en Provence le 5 octobre 2012.

Le point de vue de l’Avocat dans la « problématique » du contrôle des établissements pénitentiaires.


Cette journée, organisée par l’E.N.M. et la Cour d’Appel de MONTPELLIER aurait dû se dérouler en  2011 mais le très faible nombre d’inscrits tant du côté magistrat que du côté des Avocats (encore plus faible !) a entraîné son annulation ; fort heureusement, cette passionnante journée a pu être organisée, et maintenue, pour l’année 2012 et s’est déroulée le 5 octobre, à Aix en Provence.


Ce préliminaire n’est pas vain ; en effet, l’annulation, en 2011, reflète le peu d’intérêt des avocats, y compris pénalistes, pour la prison et les problématiques qui s’y rattachent, savoir, d’une part, le droit de l’application des peines et, d’autre part, le doit administratif pénitentiaire.


Je rêve d’avocats qui, combinant ces différents champs, pratiqueront ce que j’appelle la « défense pénale globale », allant de la garde à vue à la sortie de prison ; le droit pénal classique, certes, mais aussi les libérations conditionnelles ab initio ou non, le suivi de l’exécution des peines, la personne détenue face à l’administration pénitentiaire, le contentieux de la responsabilité de l’Etat dans les hypothèses de suicide en prison, d’atteintes hétéro agressives, comme on dit pudiquement pour parler des viols, des meurtres en prison etc…


Depuis plus de quinze années que je traîne mes guêtres en prison, je mesure l’immensité des champs d’action qui s’offrent aux Avocats et le rôle central qu’ils pourraient jouer en ces lieux dans lesquels ils sont les seuls à pouvoir pénétrer facilement pour rencontrer leurs clients, usagers d’un service public, le service public pénitentiaire.


Je mesure aussi l’importance de la demande d’aide et d’assistance qui émane des personnes détenues, demande non satisfaite.


S’agissant du contrôle des établissements pénitentiaires, l’Avocat a un rôle central à jouer.


J’ai pris l’habitude d’évoquer une idée, celle de renverser le panoptique, c’est-à-dire, utilisant l’invention de Monsieur Bentham, créant un modèle d’architecture permettant, à partir d’un point central, d’observer l’ensemble des cellules d’une prison, d’imaginer que ce sont maintenant les personnes détenues elles-mêmes qui surveillent l’administration pénitentiaire, qui la contrôlent !


Ce contrôle est exercé au premier chef par le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté mais pas seulement ; en effet, antérieurement à la création du Défenseur des Droits, la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité, difficile à saisir, certes, exerçait un contrôle donnant lieu à des avis allant parfois jusqu’à des propositions de sanctions disciplinaires.


Tant le CGLPL que le Défenseur des Droits, dorénavant, sont faciles à saisir par toute personne qui a connaissance, soit d’une atteinte commise dans un lieu de privation de liberté.


Les relations, qui pourraient être riches et fructueuses, entre l’Avocat et les institutions de contrôle


L’Avocat dénonce :


S’agissant de la prison, les rapports et avis des deux institutions sont une véritable mine d’or pour l’avocat qui veut s’en emparer.


Qu’on se le dise, le dernier rapport du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté fait état de ce que seulement 3,5% de ses saisines sont le fait d’Avocats ! (l’année précédente, ils étaient 7% !)


Pour ma part, j’ai déjà saisi le Contrôleur Général de plusieurs situations choquantes, révoltantes ; de même, par l’intermédiaire d’un parlementaire, j’ai pu saisir l’ancienne Commission de Nationale de Déontologie de la Sécurité.


Premier exemple : Expertise de la maison d’arrêt de Troyes, au mois d’avril 2011, saisine, le soir même, du Contrôleur Général à propos de véritables cages dans lesquelles sont enfermées, entassées, parquées, les personnes détenues en attente de parloir.

Résultat : après une visite inopinée du Contrôleur à Troyes, les cages, qui se trouvaient au nombre de trois, destinées à « réguler les flux », un peu partout dans la maison d’arrêt, ont été démontées !

Deuxième exemple : les rapports du Contrôleur Général recèlent des possibilités de recours ; par exemple, s’agissant des salaires versés aux personnes détenues, malgré le Décret du 23 décembre 2010, ceux-ci sont toujours inférieurs au barème édicté par ce texte.

L’avis du Contrôleur est particulièrement utile pour fonder un recours auprès du Garde des Sceaux, dans un premier temps devant le Tribunal Administratif, le cas échéant, dans un second temps, aux fins de rappels de salaires à partir du 1erjanvier 2011.

Par ailleurs, s’agissant des conditions de détention en Nouvelle Calédonie, le rapport de Monsieur DELARUE, très alarmant, a d’ores et déjà servi de base à une série de recours contre l’Etat, couronnés de succès, sans qu’il ait été besoin de recourir à une expertise !

Troisième exemple : Centre Pénitentiaire de Liancourt (Oise), une altercation oppose une personne détenue à des surveillants ; ces derniers maîtrisent la première qui est blessée à cette occasion.

Après un bref passage à l’hôpital, la personne détenue est placée en prévention au quartier disciplinaire où elle se suicidera le lendemain, vers 14 heures, non sans avoir demandé de l’aide toute la matinée et entamé une grève de la faim en protestation.

La CNDS, saisie par une parlementaire, a effectué un travail énorme d’enquête, d’auditions, tant des surveillants concernés par l’altercation que des détenus témoins pour aboutir à la démonstration que riposte des surveillants avait été disproportionnée à l’énervement finalement relatif de la victime.

L’avis qui s’en suivit, très critique vis-à-vis de l’administration pénitentiaire, me fut très utile pour obtenir la condamnation de l’Etat devant la Cour Administrative d’Appel de DOUAI.

Je me souviens également avoir saisi la C.N.D.S. d’une situation particulièrement choquante, toujours à LIANCOURT (vieux CD) où onze personnes détenues avaient fait l’objet d’un fouille collective à nu dans une vaste salle de douche !

L’Avocat défend :

Protection et progression des Droits des personnes détenues :

Droit à l’image : l’affaire du film « Le Déménagement » annulation de l’interdiction par l’administration pénitentiaire, au motif non justifié de l’article 41 de la loi pénitentiaire du 29 novembre 2009, de diffusion du film retraçant l’histoire du déménagement de la vieille maison d’arrêt de Rennes vers le nouveau centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, dans lequel les détenus, avec leur accord écrit, apparaissent non floutés.

Recul de la notion de mesure d’ordre intérieur : régression de l’emprise de l’administration pénitentiaire en matière disciplinaire, transferts, mise à l’isolement, régimes différenciés etc…

Le Droit à la dignité : expertises des établissements pénitentiaires, s’agissant des conditions de détention entraînant une multiplication des condamnations de l’Etat à raison des conditions de détention dans de nombreux établissements pénitentiaires, métropole et outre-mer :

·         Rouen

·         Nantes

·         Clermont Ferrand

·         Paris La Santé

·         Fresnes

·         Tours

·         Marseille les Baumettes

·         Remire Montjoly (Guyane)

·         Camp Est en Nouvelle Calédonie

Le concept du contrôle par les personnes détenues elles-mêmes gagne du terrain ; d’une personne en 2008, à Rouen et quatre personnes à Nantes, la même année, elles sont maintenant des centaines à oser saisir le Juge administratif aux fins de condamnation de l’Etat.

Ces procédures se sont d’ailleurs accélérées depuis la mise en œuvre, pour la première fois, en 2009, à Rouen et généralisée depuis, de procédures de référés provision, partant du principe que la demande ne peut être sérieusement contestable tant l’atteinte à la dignité est avérée.

Par ailleurs, les constats et expertises des établissements pénitentiaires présentent également l’avantage de pouvoir être utilisés dans des procédures judiciaires, telles que les suspensions de peine pour raison médicale.


En effet, quoi de mieux qu’une expertise (en l’occurrence, celle de la maison d’arrêt de Fresnes) pour démontrer à un juge de l’application des peines l’incompatibilité de l’état de santé d’une personne détenue avec les conditions de détention auxquelles elle est soumise ?

Citoyen

Christiane Taubira envoie une mission à la prison de Nouméa

La ministre de la Justice Christiane Taubira a confié à Mireille Imbert-Quaretta, conseiller d’Etat, une mission en vue d’améliorer les conditions de détention à la prison de Nouméa, a annoncé mercredi la Chancellerie.

La ministre de la Justice Christiane Taubira a confié à Mireille Imbert-Quaretta, conseiller d’Etat, une mission en vue d’améliorer les conditions de détention à la prison de Nouméa, a annoncé mercredi la Chancellerie.
Mme Imbert-Quaretta, accompagnée de Frédéric Desportes, avocat général à la Cour de Cassation, et de Laurent Ridel, directeur interrégional des services pénitentiaires, se rendra à Nouméa du 28 septembre au 6 octobre, a précisé le ministère dans un communiqué. Elle devra remettre son rapport à la garde des Sceaux le 15 novembre.
Sur place, « elle rencontrera l’ensemble des acteurs locaux concernés, procédera à un examen complet de la situation locale (…) afin de proposer toutes les améliorations qu’elle jugera utiles en terme d’immobilier et d’organisation », ajoute le communiqué.
Mme Taubira avait annoncé le 6 août dans les Nouvelles Calédoniennes qu’elle envisageait l’envoi de cette mission à la prison, théâtre d’un début de mutinerie deux jours plus tôt et dont les conditions d’insalubrité et de surpopulation sont régulièrement dénoncées.
Elle avait précisé que cette mission ne serait « pas uniquement centrée sur la question pénitentiaire » mais visait aussi à « avoir des éléments sur le fonctionnement de la justice en Nouvelle-Calédonie ».
Cette mission vise à préparer « le long terme » mais « l’urgence est le maintien d’un programme immobilier de 80 places supplémentaires livrées en 2014 » à la prison de Nouméa, appelée Camp Est, avait-elle ajouté.
Reçus en juillet par Mme Taubira, les deux nouveaux députés calédoniens l’avaient alertée sur la situation « explosive » dans cette prison datant du XIXe siècle.
Fin 2011, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, avait jugé la situation de cet établissement « gravissime ».
Dans un rapport, il avait signalé les rats, les cafards, les sols crasseux et la chaleur insupportable dans les cellules, dont certaines abritent 6 détenus dans 12 mètres carrés.
Le dossier de la réfection du Camp Est piétine depuis plusieurs années à la suite de différends entre l’Etat et la mairie de Nouméa.

Citoyen

Dossier Libé "Prison: la gauche veut faire sauter le verrou"‏


LIBERATION : EDITORIAL 25.09.2012

Rupture

Christiane Taubira joue une partition difficile. D’autant plus qu’elle ne l’interprète pas mezza voce. Le thème est pourtant simple : vider les prisons que Sarkozy et les chantres du «tout-carcéral» ont passé dix ans à remplir.
Le constat de la garde des Sceaux n’est pas contestable. L’entassement de détenus dans des centres pénitentiaires débordés n’a en rien amélioré la sécurité des citoyens. Elle a même accru les risques de récidive, en jetant les primo-délinquants dans des geôles qui demeurent un redoutable creuset de violence.
Christiane Taubira a donc raison de vouloir rompre avec cet aspect du sarkozysme qui n’a cessé de lier la sécurité à l’enfermement du plus grand nombre. La circulaire qu’a diffusée la ministre de la Justice aux procureurs va dans ce sens. En leur demandant que les peines soient adaptées à chaque prévenu et que la prison ne soit décidée «qu’en dernier recours», elle clarifie la rupture.
Mais il ne suffit pas de vouloir vider les prisons. La ministre doit rappeler que la loi pénale prévoit d’autres sanctions que la détention. Il est aussi indispensable qu’elle définisse clairement les substituts à la prison, et se donne les moyens de les mettre en œuvre. C’est à ces conditions que son discours de la méthode pourra donner des résultats sans être taxé de laxiste. L’enjeu est considérable. Car si Christiane Taubira échoue, c’est une politique pénale clairement identifiée à gauche qui serait mise à mal, et pour longtemps.

25.09.2012

Les clés de Taubira pour vider les prisons

Face aux centres de détention surpeuplés, la garde des Sceaux entend développer massivement les peines alternatives. Un changement profond de la politique pénale française… qui demande beaucoup de moyens.
«Nos prisons sont pleines, mais vides de sens.» La garde des Sceaux, Christiane Taubira, s’attaque aujourd’hui à un problème ancien avec une nouvelle formule. Les prisons françaises –«une humiliation pour la République» selon l’expression consacrée – vont-elles enfin faire l’objet d’une politique de fond ? La ministre de la Justice annonce avoir ouvert le chantier avec sa circulaire de politique pénale – présentée la semaine dernière en Conseil des ministres – et l’installation d’une «conférence de consensus», qui se réunit actuellement et démarrera ses «auditions» d’experts et de personnalités concernés au mois de février, pour aboutir, dans la foulée, à des recommandations concrètes.
Urgence. Avec 20 000 détenus de plus qu’il y a dix ans – 66 126 prisonniers pour 57 385 places -, un taux de récidive de 63% dans les cinq ans pour ceux qui sortent de prison sans aménagement, des conditions de détention qualifiées de «traitements inhumains et dégradants» par le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), nos prisons sont, depuis longtemps, en état d’urgence. La gauche peut-elle améliorer le sort des personnes détenues et vider les prisons ? Va-t-elle s’en donner les moyens ?
La circulaire diffusée aux parquets entend lutter contre la surpopulation carcérale de plusieurs manières. D’abord en limitant le recours aux peines planchers, ces sanctions automatiques instaurées par Nicolas Sarkozy contre les récidivistes. Taubira a demandé aux procureurs d’«individualiser» les décisions en n’optant pour la prison ferme «qu’en dernier recours». Dans la même optique, la ministre de la Justice encourage à freiner les comparutions immédiates, cette justice à la hâte où les peines fermes sont prononcées à tour de bras. Et demande aux procureurs le réexamen de «toute peine d’emprisonnement, et plus particulièrement les peines anciennes ou inférieures à six mois». Enfin, élément clé de son discours, elle enjoint les parquets à «faire de l’aménagement des peines une priorité de politique pénale». Cette priorité, martelée, est aussi celle de la lutte contre la récidive, tant les statistiques montrent que les taux de «rechute» sont largement inférieurs pour les condamnés qui ont bénéficié d’un aménagement partiel ou total de leur peine.
Accompagnement. Souhaitant trancher avec la «frénésie législative» du précédent gouvernement (une loi, nous dit-on, viendra tout de même dans un second temps), la chancellerie demande aux juges d’agir avec les dispositifs existants. On ne peut que s’en féliciter, tant ils sont nombreux et souvent sous-employés. On peut en revanche s’interroger sur l’efficacité d’un tel affichage si de nouveaux moyens ne sont pas débloqués.
Plus du tiers des condamnés, en effet, purgent des peines inférieures à douze mois, donc aménageables (elles le sont jusqu’à deux ans depuis la loi pénitentiaire de Rachida Dati de novembre 2009). Pourtant, seules 19% des personnes écrouées bénéficient d’un aménagement de peine. A l’exception du placement sous surveillance électronique mobile (Psem, le bracelet électronique), qui a connu un boom (9 000 personnes aujourd’hui, contre la moitié il y a deux ans) lié à son coût (1) très avantageux, la majorité des peines alternatives sont peu utilisées.
Le manque de moyens en est la principale explication. En France, les conseillers d’insertion et de probation (CIP), chargés du suivi des aménagements de peine, gèrent jusqu’à 180 dossiers chacun – là où leurs homologues suédois se limitent à 25. Dans ce contexte, l’action des CIP français se limite souvent à vérifier que les personnes suivies «pointent»régulièrement dans leur service ou au commissariat. Sans avoir la possibilité de mettre en place un véritable accompagnement social : aide à l’emploi ou à la formation, aux démarches familiales et de réinsertion, veille au dédommagement des victimes… Les CIP sont 3 000. Pour l’application de la loi pénitentiaire de 2009, les besoins avaient été évalués par le Sénat et la Cour des comptes à 1 000 nouveaux postes. Aucun n’a vu le jour. Ils sont pourtant indispensables pour développer la libération conditionnelle, la semi-liberté, le placement extérieur.
«Probation». Le suivi sociojudiciaire, institué en 1998, alliant surveillance et injonction de soins, souffre de la même pénurie. Parmi les médecins coordonnateurs, chargés de la mise en place de ce dispositif, un poste sur deux n’est toujours pas occupé. Quant aux peines alternatives à la prison, comme les travaux d’intérêt général, les juges hésitent à les prononcer sachant qu’elles ne sont souvent pas appliquées, faute de places.
La loi annoncée par Christiane Taubira à l’horizon 2013 prévoirait un système de «probation», c’est-à-dire une peine «dans la communauté». Par exemple, envoyer un chauffard travailler dans une association de lutte contre la violence routière plutôt que de l’enfermer en prison. Là encore, cela ne peut s’imaginer sans moyens supplémentaires.
(1) Une personne sous Psem coûte 15 euros par jour contre 94 euros pour un détenu.

25.09.2012

La ministre que la droite adore détester

L’UMP ne se lasse pas d’instruire le procès en laxisme supposé de Christiane Taubira, érigée en bouc émissaire du gouvernement.
Pour chauffer les salles de supporteurs de l’UMP, rien de tel qu’un bon couplet sur les méfaits de Christiane Taubira. Dans leurs campagnes pour la présidence du parti, Jean-François Copé, François Fillon et leurs principaux lieutenants en ont fait leur morceau de bravoure. De la mise en cause du tout-répressif à l’instauration du mariage gay, il est vrai que cette garde des Sceaux leur donne généreusement du grain à moudre.
«Camp». En mai, quelques jours après l’installation du gouvernement, l’UMP estimait qu’en nommant Taubira au ministère de la Justice, François Hollande faisait «le choix de la culture de l’excuse». L’annonce de la suppression du tribunal correctionnel pour les mineurs délinquants récidivistes n’en était alors qu’une des premières manifestations. Il y avait aussi eu la rocambolesque évasion d’un détenu à l’occasion de la toute première sortie de la ministre, dont la droite goguenarde a aussitôt fait une parabole du légendaire«laxisme» de la gauche. Quatre mois plus tard, la garde des Sceaux reste la cible préférée de l’opposition. Les porte-parole de l’UMP, ne sont pas loin de la tenir pour responsable des violences graves des derniers jours : fusillades parisienne et marseillaise ou encore, à Cannes, accident meurtrier sous l’emprise des stupéfiants.
Bruno Beschizza, secrétaire national de l’UMP, «s’effraie de la multiplication des règlements de comptes, concomitante aux violences faites aux policiers». Selon lui, «les criminels et les délinquants ont reçu le 5 mai le message de laxisme de la garde des Sceaux». Grâce à Christiane Taubira, «la peur a changé de camp !» s’indigne Beschizza.
Le filloniste Eric Ciotti, député UMP des Alpes-Maritimes, n’est pas moins virulent. La circulaire de politique pénale visant à réduire la population carcérale (lire ci-dessous) constitue à ses yeux «un message d’impunité à tous les délinquants de France». La suppression des peines planchers et la systématisation des aménagements de peines vont «inéluctablement conduire à une très forte explosion de la délinquance». A en croire Christian Estrosi, il serait même déjà trop tard : «La République est en danger !» s’angoisse le député-maire de Nice, évoquant la «sauvage agression» dont vient d’être victime, dans sa ville, un «policier national». Pour lui, aucun doute : «Les orientations pénales de Madame Taubira constituent un danger pour notre démocratie.»
«Banalisation». L’ex-député UMP Valérie Rosso-Debord ne décolère pas contre la circulaire sur la politique pénale présentée le 19 septembre en Conseil des ministres. Cela consiste, selon elle, à «relâcher 8 500 prisonniers dans les rues sous prétexte qu’il n’y a que 57 200 places opérationnelles». Cette proche de Jean-François Copé réclame la poursuite du«vaste plan de construction de places de prison» engagé sous Nicolas Sarkozy. C’est également l’exigence formulée par l’ancienne garde des Sceaux Rachida Dati, qui voit venir une«banalisation de la violence armée». Rien de moins.

25.09.2012

La récidive

L’incarcération, quand elle n’est pas assortie d’un suivi sérieux, ne réduit en rien la récidive. Ainsi, 63 % des sortants de prison sans aménagement de peine sont à nouveau condamnés dans les cinq ans suivant leur libération, contre 39 % pour les sortants en libération conditionnelle. C’est ce que démontre la principale étude française réalisée par les démographes Annie Kensey et Abdelmalik Benaouda, du bureau des études et de la prospective de l’administration pénitentiaire.
66 126
personnes sont incarcérées en France pour 57 385 places de prison.
«La droite a rempli les prisons pendant dix ans et s’est rendu compte, un beau matin, qu’il fallait les vider !»
Christiane Taubira à propos de la loi pénitentiaire de 2009 votée pendant le mandat de Nicolas Sarkozy, qui encourage la mise en place des aménagements de peine
A lire. «Après la prison, j’avais l’impression d’être un fantôme», témoignages d’anciens détenus sortis directement, sans accompagnement, qui racontent une étape douloureuse.
«A terme, il est moins coûteux d’investir en milieu ouvert, où le risque de récidive est moins élevé, que dans les prisons.»
Pierre-Victor Tournier directeur de recherches au CNRS, démographe du champ pénal

25.09.2012

La conditionnelle, «un sas de décompression»

Il a l’impression que ça fait «quinze jours», «tellement rien n’avance». Michel est dehors depuis treize mois. Après huit années passées derrière les barreaux, il a obtenu sa libération conditionnelle. En prison, il a dû constituer un épais dossier : seules des garanties solides comme la recherche d’emploi lui ont permis de sortir. Grâce à la conditionnelle, il vit dans un «sas de décompression». «Si j’étais sorti seul, comme ça, sans rien, je dormirais sous les ponts à l’heure actuelle.» Au lieu de ça, il enchaîne les rendez-vous : psychologue, psychiatre, conseillère d’insertion. Car «le combat entamé en prison continue à l’extérieur». Les employeurs le convoquent, ne le retiennent jamais. Après une quarantaine d’entretiens, le constat est amer : «La dernière fois, pendant une heure, ils me répétaient que j’allais récidiver, pour me tester.»
En 2003, Michel écope de douze ans ferme pour «attouchements sexuels sur mineur», affirme-t-il. Aujourd’hui, il «assume» : «C’était une énorme connerie.» N’empêche : «Quand je vois la foule du métro arriver, je flippe, je me demande ce qu’ils me veulent, comme s’il y avait marqué « taulard » sur mon front.»
Michel suit une remise à niveau en bureautique et en français. Il veut travailler dans la maintenance informatique. «Je suis un peu autodidacte, et puis je ne peux plus trop faire des choses physiques.» La détention a laissé des séquelles : diabète, cholestérol, hypertension… «Ils disent que c’est la contrariété. J’étais en bonne santé avant la prison, mais j’ai essayé de me foutre en l’air trois fois.» Michel vit chichement. L’association Arapej lui a trouvé un toit. 15 % de ses revenus servent à payer l’hôtel et 10 % à indemniser les parties civiles. Sans compter le téléphone : «On doit toujours être joignable». Il touche le RSA, 480 euros par mois. «Au moins, je ne suis plus obligé de me mettre à poil devant les matons pour voir mes gosses, j’ai obtenu un droit d’hébergement et ils me rendent visite tous les quinze jours. C’est pour eux que j’ai tenu tout ce temps.»

25.09.2012

Le bracelet, pas toujours facile à obtenir

Sarah. 33 ans, enfermée au total pendant six ans
Sarah (1) a un «bon boulot» de chargée de gestion, un «joli appartement», une adorable petite fille de 8 mois. Il y a trois ans, elle disait pourtant qu’elle ne s’en sortirait «jamais». Prisonnière de la prison qui engendre la récidive. Entraînée dans un «cercle vicieux». Sarah avait 22 ans lorsqu’elle a été incarcérée, pour des vols dans un supermarché. Six mois ferme, en vertu de son statut de «multirécidiviste». Auxquels se rajoutent, un peu plus tard, encore six mois pour des faits similaires (un ordinateur et du champagne dérobés).
En prison, Sarah, grandie seule, orpheline de père, mise à la porte à 14 ans par sa mère, ne supporte pas les rapports d’autorité. Dès qu’une surveillante lui parle mal, elle se cabre. Refus d’obtempérer, insultes, agressions… Personne n’est blessé mais les sanctions s’enchaînent : jours de mitard, puis peines de prison. Trois, six, huit mois… Sandra, au total, passera six ans enfermée.
A peine sortie en 2007, elle est rattrapée par une ancienne affaire : dix mois ferme pour avoir craché sur un procureur plusieurs années auparavant. Bien qu’elle ait un logement en foyer et un travail, le tribunal lui refuse l’aménagement. Elle fait appel, obtient un bracelet électronique. Hélas, les murs de son foyer sont trop épais : le signal ne peut pas passer. Elle trouve un appartement… qui s’avère lui aussi incompatible avec le bracelet. Le juge lui dit qu’il va la réincarcérer. Son avocate réussit à négocier une semi-liberté. Là encore, non sans difficultés. Sandra doit être à son travail à 5 heures du matin, donc quitter la prison à 4 heures. Un jour sur deux, la surveillante de garde, contrariée de devoir se lever, «oublie» de lui ouvrir. Le soir, ses trois codétenues parlent jusque tard dans la nuit. Elle arrive épuisée à son travail, en retard. «Heureusement, l’employeur était compréhensif.» Sarah dit qu’elle a eu de la «chance». Ses amis disent qu’elle a eu «du courage». Et que la justice «ne lui a pas facilité les choses».
(1) Le prénom a été modifié.

Citoyen

Taubira: "je prends l’engagement de mettre fin, pour l’avenir, à ces PPP"

M. Jean-Jacques Mirassou . – Le plan « prison 13 000 » de l’un de vos prédécesseurs, M. Chalandon, poursuivi par M. Perben, a fait bien des dégâts : le PPP, contrat unique, permet de déléguer la conception, le financement, la construction, la maintenance et les services des établissements. Même si l’État conserve ses missions fondamentales de direction, de surveillance et de greffe, le problème se pose du partage des bénéfices… Les budgets alloués à la gestion déléguée et aux PPP ne cessent d’augmenter -l’exemple de la direction interrégionale des services pénitentiaires Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon est frappant.
L’État a « oublié » ses fonctions régaliennes. Ces tentatives de privatisation sont des échecs. La sécurité, madame la ministre, ne fait pas bon ménage avec la rentabilité. Comment entendez-vous y remédier ?
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice . – C’est, de fait, une hypothèque posée sur les fonds publics pour au moins deux générations… J’ai dit mes réserves sur le PPP. Dès ma prise de fonction, j’ai fait évaluer le poids du secteur privé en la matière. En 2012, le coût de la gestion déléguée et des loyers liés aux PPP représente 13,5 % du budget de l’administration pénitentiaire ; 51 établissements et 49 % de la population carcérale sont concernés. C’est considérable.
Il faut cependant distinguer gestion déléguée et PPP. Le bilan de la première est satisfaisant, ce qui n’empêche pas de poser la question des politiques publiques : la politique pénitentiaire ne saurait rester déconnectée de la politique pénale. C’est sur le sens de l’incarcération qu’il faut s’interroger.
Avec le PPP, l’État se décharge totalement sur un partenaire privé pour trente ans -pour un coût exorbitant. La Cour des comptes, en 2008, sous présidence de M. Séguin, avait été très critique, pointant notamment les loyers rendus élevés par les taux d’intérêt auxquels empruntent les opérateurs. Les « coups partis » iront à leur terme. Mais je prends l’engagement de mettre fin, pour l’avenir, à ces PPP. La question n’est pas seulement financière. Le grignotage du secteur privé sur les missions régaliennes de l’État est inquiétant pour nos démocraties.

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