Force d’attraction et vices cachés des plans de départs volontaires
Le licenciement pour motif économique subit une attraction très forte d’un autre mode de rupture du contrat de travail, la rupture amiable. Le développement des ruptures amiables pour motif économique est tel que certains employeurs prétendent qu’ils ne mettent plus en place qu’un plan de départs volontaires (PDV), sans s’astreindre à l’élaboration complète d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ni en subir la mauvaise publicité.
Pour l’employeur, les avantages sont nombreux : le salarié volontaire ne peut ensuite contester le motif économique allégué par l’entreprise pour se restructurer puisque le contrat est dit rompu amiablement. Pour autant les indemnités versées aux volontaires bénéficient des mêmes exonérations que les sommes données dans le cadre d’un PSE aux salariés licenciés.
Pour les représentants du personnel, (pas à EUROPAC papeterie de ROUEN) le volontariat reste le mode de traitement social le moins douloureux pour gérer les suppressions d’emplois. Mais la vigilance doit rester de mise, car, à défaut de plafonnement des départs volontaires, certaines entreprises finissent par obtenir plus de départs qu’elles n’en prévoyaient (et ainsi justifie soit sa fermeture, soit une modification de l'organisation) . Dans d’autres situations, la formulation des mesures ou l’application du plan manquent de précision, de transparence ou d’équité, et certains candidats peuvent s’estimer lésés.
Avant tout, le PDV ne doit pas conduire à négliger le débat autour de l’exigence d’une véritable justification des suppressions de postes, ni la prise en compte du sort de ceux qui restent.
Les PDV facilitent les suppressions d’emplois mais en font peser le coût sur la collectivité lorsque les départs ne sont pas limités aux salariés dotés d’une véritable solution de reclassement professionnel.
Reclassement qu’il faudra rechercher à l’extérieur de l’entreprise et de son groupe, puisqu’il a été jugé au bénéfice de la société Renault, le 1er avril dernier, que l’employeur qui se limite à des mesures de volontariat n’est pas astreint à mettre en oeuvre son obligation de recherche de reclassement en interne. Pour la cour d’appel de Versailles, l’effort de reclassement est parfaitement assuré dès lors que chaque salarié est libre de demeurer sur son poste.
Une solution jurisprudentielle au raisonnement fin mais cependant contestable.
– Au plan juridique, le PDV n’a pas d’existence légale autonome ; il s’inscrit nécessairement dans un PSE, lequel n’a de validité qu’à condition de contenir en premier lieu un plan de reclassement. Priver les salariés volontaires de la possibilité de forger leur dossier de candidature à partir d’un projet professionnel dans le groupe est-il dès lors acceptable, alors que dans le même temps l’entreprise profite, elle, des avantages fiscaux et sociaux du PSE sans assumer ses contraintes ?
– Sur le terrain, le volontariat est vicié puisque les salariés ont bien conscience qu’à défaut de volontaires en nombre suffisant, l’entreprise passera à des mesures de licenciement, sans savoir les critères d’ordre de licenciement ni les mesures d’accompagnement qui seront alors appliqués.
le volontariat est une pratique inacceptable pour notre organisation syndicale, les salariés s'exposent en acceptant de partir.
