Conseil des ministres 16.juin2010

Les grandes orientations du projet de loi relatif à la réforme des retraites soumis à la consultation

  • Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a présenté une communication relative aux grandes orientations du projet de loi relatif à la réforme des retraites soumis à la consultation.

Cette réforme s’articule autour de cinq axes :

1/ Une réponse principalement démographique à un problème démographique.

L’âge de la retraite sera progressivement augmenté de quatre mois par an dans l’ensemble des régimes de retraite pour atteindre 62 ans en 2018. Suivant la règle fixée par la loi de 2003, la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein passera à 41 ans et un trimestre en 2013 et restera stable en 2014.

2/ Ceux qui ont connu une longue carrière ou sont usés par leur travail pourront partir plus tôt.

Le dispositif « carrières longues » créé en 2003 sera préservé : tous ceux qui ont débuté leur carrière avant 18 ans pourront partir à la retraite à 60 ans ou avant, sous réserve de respecter les conditions de durée de cotisation. Ceux qui ont été exposés à des facteurs de pénibilité et qui ont un taux d’incapacité supérieur ou égal à 20% reconnu au titre des accidents du travail et maladies professionnelles pourront eux aussi continuer de partir à 60 ans, et sans décote. Au total, dès 2011, ce sont 60 000 salariés qui ont eu une vie professionnelle plus dure que les autres qui continueront de partir à la retraite à 60 ans, et 100 000 en 2015.

3/ Des mesures de recettes ciblées et une plus grande convergence entre le public et le privé.

Près de 4 milliards d’euros de recettes nouvelles seront obtenues grâce aux mesures suivantes:
– une contribution supplémentaire de solidarité sera acquittée par les foyers les plus aisés et ne sera pas prise en compte dans le bouclier fiscal (230 M euros) ;
– les stock-options et les retraites chapeaux seront mises à contribution (180 M euros en 2011) ;
– la taxation des revenus du capital et du patrimoine sera augmentée (1 Md euros en 2011) ;
– le calcul des allègements généraux de charges patronales se fera désormais sur une base annuelle, et non plus mensuelle (2 Mds euros).

Des mesures de convergence entre public et privé sont également prévues :
– le taux de cotisation acquitté par les fonctionnaires sera porté de 7,85 % à 10,55 % en 10 ans ;
– le dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de trois enfants ayant 15 ans de service sera fermé à compter de 2012, dans le respect des droits acquis ;
– le minimum garanti ne sera plus accordé qu’aux agents qui ont accompli une carrière complète, ou à l’âge d’annulation de la décote, comme c’est le cas dans le secteur privé.

4/ Les mécanismes de solidarité seront consolidés et renforcés.

Pour empêcher que le congé maternité ne fasse chuter la pension de retraite, les indemnités journalières que perçoivent les femmes au cours de leur congé maternité seront prises en compte dans le salaire de l’année de leur accouchement. Les entreprises qui ne produisent pas de rapport de situation comparée en matière d’égalité salariale, comme la loi l’exige, seront désormais sanctionnées.

Les jeunes en situation précaire bénéficieront non plus de quatre, mais de six trimestres validés supplémentaires lorsqu’ils sont au chômage.

La retraite des exploitants agricoles sera améliorée, en particulier en assouplissant les conditions d’accès au minimum vieillesse.

5/ Plusieurs mesures permettront enfin de poursuivre la mobilisation en faveur de l’emploi des seniors.

Une aide à l’embauche pour les chômeurs de plus de 55 ans sera versée pendant un an aux entreprise qui embauchent des seniors en CDI ou CDD de plus de 6 mois et le développement du tutorat sera encouragé par la mobilisation des crédits de la formation professionnelle.

Au total, la réforme des retraites proposée par le Gouvernement permettra aux régimes de retraite de renouer avec l’équilibre dès 2018. Les déficits accumulés d’ici cette date seront repris par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), qui pourra compter sur les ressources du Fonds de réserve des retraites.

Conseil des ministres du 16 juin 2010

Un vol des meilleures années de la retraite

La réforme des retraites, dévoilée mercredi matin par le ministre du travail, Éric Woerth, veut imposer de travailler plus longtemps malgré un chômage massif et un travail en souffrance. La réforme en gestation prend l’allure d’une véritable déclaration de guerre au monde du travail.

Les principaux points de la réforme

* L’âge légal de la retraite reporté à 62 ans en 2018

Ce report de l’âge de la retraite se fera progressivement au rythme de quatre mois par an à partir du 1er juillet 2011, a précisé le ministre du Travail lors d’une conférence de presse.

Selon son projet de réforme, la durée de cotisation devrait être portée à 41,5 ans en 2020, contre 40,5 ans aujourd’hui et 41 ans prévus en 2012, et l’âge légal sera relevé dans les régimes spéciaux à partir du 1er janvier 2017.

Parmi d’autres mesures, le gouvernement propose d’aligner les cotisations retraites des fonctionnaires sur celles du secteur privé en 10 ans (soit 3% de perte de pouvoir d’achat pour eux) et de créer un prélèvement de 1% sur la tranche la plus élevée de l’impôt sur le revenu.

Il propose également de relever d’un point le prélèvement forfaitaire obligatoire sur les revenus du capital.

Le gouvernement propose aussi d’utiliser le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) afin de financer intégralement le déficit du régime général d’ici 2018.

Syndicats et patronat ont maintenant quelques jours pour donner leur avis sur ce projet de réforme, auquel le président Nicolas Sarkozy, le Premier ministre François Fillon et Eric Woerth ont mis la dernière main mardi soir à l’Elysée.

Le projet du gouvernement, assorti des modifications qui pourraient ainsi être retenues, sera présenté en conseil des ministres le 13 juillet et soumis au Parlement début septembre, a précisé la présidence de la République.

Droite et Medef l’ont dit et répété : en s’en prenant à la retraite à 60 ans, il s’agit de tuer « un symbole ». Pas n’importe lequel : celui d’un progrès social historique. Comme le rappelle l’ancien dirigeant CGT Louis Viannet , le décret du 26 mars 1982, en faisant gagner 5 ans de repos et de liberté aux salariés, a changé radicalement la conception de la retraite pour en faire « le départ d’une nouvelle vie ». En revenant sur cet acquis, après la mise en cause des 35 heures, Nicolas Sarkozy fait un cadeau royal au patronat : l’allongement de la durée du travail étant un facteur clé dans la course au profit maximum, au prix d’une intensification de l’exploitation du travail. Symbole puissant, donc, mais aussi réalité concrète. Aujourd’hui encore, malgré les précédentes réformes, la grande majorité des assurés du secteur privé liquident leur pension à 60 ans ou avant (72 % en 2006, selon la Caisse nationale d’assurance vieillesse). Et chacun a la garantie de pouvoir bénéficier à 65 ans d’une retraite à taux plein, sans décote, quelle qu’ait été sa carrière. Les femmes, aux carrières souvent incomplètes, sont les premières à en bénéficier.

Demain, en cas de report de l’âge minimum de 2 ans, ce garde-fou serait reculé d’autant : à 67 ans. Alors que l’espérance de vie en bonne santé ne dépasse pas 63,1 ans pour les hommes, 64,2 ans pour les femmes, la réforme en gestation aura pour effet de leur voler les « meilleures années » de la retraite. Tout en infligeant les pires années de travail (à ceux qui en trouveront).

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