Ce qui attend les ménages, principales victimes de la hausse de la fiscalité

Ce qui attend les ménages, principales victimes de la hausse de la fiscalité jeudi 30 septembre 2010 

Les ménages seront les principales victimes de la hausse de la fiscalité  Les entreprises concernées par les relèvements devraient les répercuter en hausse de prix  Ce qui attend les ménages 

Frais Hospitalisation 2011 Seuil Forfait

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2011 prévoit de modifier le seuil de déclenchement de la participation forfaitaire pour les actes coûteux. En effet, actuellement pour les actes dont le tarif est égal ou supérieur à 91 euros, un forfait égal à 18 euros à la charge du patient s’applique. Ce seuil de 91 euros va être remplacer par 120 euros.

 Remboursement Dispositifs Médicaux 2011 Baisse

La consultation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2011 démontre que le gouvernement entend baisser de 5 points le niveau de prise en charge des dispositifs médicaux, à l’exception de ceux concernant les les maladies les plus graves. En conséquence la prise en charge devrait passer de 65 % actuellement à 60 % après adoption de cette mesure.

Remboursement Médicament 2011 Vignette Bleue

Comme on pouvait s’y attendre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2011 prévoit de baisser le taux de remboursement des médicaments à vignette bleue. Alors que ces médicaments sont actuellement remboursés à 35 %, le gouvernement souhaite diminuer le niveau de prise en charge de 5 points. Le nouveau taux de remboursement serait donc de 30 %.

PAJE 2011 Allocation de Base Report Date Versement

L’allocation de base de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) devrait être modifiée. En effet, actuellement la PAJE est versée à compter du jour de la naissance de l’enfant. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2011 prévoit un report de ce versement. Selon ce projet, l’allocation de base de la PAJE sera versée le mois suivant le mois de la naissance de l’enfant. D’après le gouvernement l’impact financier de cette modification est de 64 millions d’euros.

Allocation Aide Logement 2011 Suppression Rétroactivité

Avec le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2011 le gouvernement souhaite modifier la date d’effet de l’allocation logement. En effet, un allocataire peut bénéficier d’une rétroactivité pour les 3 mois antérieurs à sa demande d’aide au logement, à condition de remplir déjà sur cette période les conditions d’octroi de l’aide. Le gouvernement souhaite mettre un terme à cette rétroactivité. L’octroi de l’aide n’agirait que pour l’avenir. Cette modification aurait un impact financier de 240 millions d’euros.

Mariage Fin des déclarations de revenus multiples pour les impôts l’année du mariage, du pacs et du divorce. Ce sera une ou deux. 500 millions d’euros attendus en 2012. 

Immobilier Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt disparaît, remplacé par un prêt à taux zéro élargi et réservé aux primo-accédants. La réduction d’impôt au titre de l’investissement locatif dans le neuf (dispositif ” Scellier “) est réduite. Emploi à domicile Suppression de l’abattement de 15 % sur les cotisations patronales des ménages déclarant leur employé au salaire réel. 

Logement La rétroactivité de trois mois précédant la demande pour une aide au logement est supprimée. Revenus Dans le cadre de la réforme des retraites, le taux marginal de la tranche supérieure d’impôt sur le revenu est relevé à 41 %. La déduction de CSG de 3 % ne sera plus applicable que pour les salaires ne dépassant pas 4 fois le plafond de la sécurité sociale, soit 11 540 euros. 

Assurances Les assurances-vie multisupports vont être soumises au paiement de la CSG et de la CRDS chaque année et non plus en fin de contrat. Stock-options et retraites chapeaux Les prélèvements sont augmentés. 

Dividendes et plus-values Le crédit d’impôt de 50 % sur les dividendes perçus par les actionnaires est supprimé. Le prélèvement forfaitaire libératoire passe de 18 % à 19 %. Les plus-values sur les cessions d’actions et obligations seront taxées au premier euro, et le taux d’imposition porté de 18 % à 19 % Investissements ” verts “Le crédit d’impôt sur les équipements ” verts ” e sera réduit de 10 %. Le crédit d’impôt sur les installations photovoltaïques sera réduit de moitié (de 50 % à 25 %). 

Investissements outre-mer Réduits de 10 %, sauf pour l’investissement dans le logement social. Ce qui attend les entreprises 

Charges Dans le cadre de la réforme des retraites, le mode de calcul des allégements généraux de charges patronales est annualisé. Hausse de 0,1 point de la cotisation accident du travail. Epargne salariale Le forfait social sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale est porté de 4 % à 6 %. 

Assurances Les complémentaires santé ” responsables ” vont devoir payer la taxe sur les assurances. Et toutes seront taxées sur leurs réserves de capitalisation. Sociétés de télécommunications Les offres ” triple play “, alliant télévision, téléphone et Internet, sont soumises à une TVA de 19,6 % sur l’ensemble de la facture contre 5,5 % jusque-là sur la moitié de la note. 

Banques Une taxe visera leurs activités les plus risquées. Elle rapportera 504 millions d’euros en 2011, 555 millions en 2012. Restauration L’exonération des avantages en nature proposés aux restaurateurs qui nourrissent leurs employés est supprimée. 

HLM Suppression de l’exonération de la contribution sur les revenus locatifs pendant trois ans, instauration d’une nouvelle taxe représentant 2 % des loyers. Egalité ménages entreprises ? tu parles… 

Des avantages fiscaux (les ” niches “) réduits, des prélèvements et des taxes augmentés… Même si, dans sa communication, il assure qu’il s’agit de réduire les dépenses fiscales, le gouvernement a bel et bien fait de la hausse de la fiscalité un de ses principaux outils pour réduire, dès 2011, le déficit public (Etat, Sécurité sociale, collectivités). Ce volet ” nouvelles recettes ” qui doit procurer 10 milliards d’euros dès 2011, va contribuer à un quart de l’” effort ” total pour baisser à 6 % du produit intérieur brut (PIB) le déficit contre 7,8 % ou 7,7 % attendus cette année. Une très large partie de cette somme (7 milliards) comblera les déficits et financera la dette des régimes sociaux (retraite, assurance-maladie). 

Selon les estimations du ministère de l’économie, ces 10 milliards d’euros de ponction fiscale supplémentaire, répartis entre projet de loi de finances (budget) et projet de loi de financement de la Sécurité sociale, affecteront équitablement ménages et entreprises. Les entreprises devraient toutefois être un peu plus touchées en 2011 (environ 60 % du montant), car certaines mesures visant directement les ménages ne produiront leur plein effet qu’en 2012. En réalité, l’impact final réel devrait être beaucoup plus défavorable pour les ménages, dans la mesure où les entreprises concernées par ce relèvement de la fiscalité devraient les répercuter, en tout ou partie, en hausses de prix. 

L’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) s’est livré à une simulation. Il estime l’impact direct des mesures fiscales à 4,1 milliards d’euros pour les ménages et 5,9 milliards pour les entreprises, soit une répartition voisine de celle du gouvernement.  Mais ” sur ces 5,9 milliards touchant les entreprises, ce sont 3,4 milliards qui potentiellement pourraient être répercutés sur les ménages ” , indique Mathieu Plane. Ils proviendraient des compagnies d’assurances (1,95 milliard), des sociétés proposant les offres téléphone, Internet, télévision (1,1 milliard), ou encore des offices HLM (360 millions). Dans le cas extrême, c’est-à-dire si les différentes entreprises concernées répercutent intégralement sur les consommateurs les hausses de fiscalité, l’équilibre de l’impact des mesures entre ménages et entreprises serait de 75-25 et non plus de 50-50. Si la moitié de la ” note ” était répercutée sur les ménages, il serait de 60-40.