Le 29 mai, la présidence du Sénat a enregistré une proposition de loi déposée par le sénateur Philippe Kaltenbach (Hauts-de-Seine, Parti socialiste) et visant à abroger la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire. La loi du 20 mars 2012 « a pour objet de majorer de 30 % les droits à construire qui résultent de l’application des règles des plans d’occupation des sols (POS) et des plans locaux d’urbanisme (PLU) afférentes au gabarit, à la hauteur, à l’emprise au sol et au coefficient d’occupation des sols », rappelle l’exposé des motifs associé à la proposition de loi déposée par l’élu socialiste.
« La portée et l’efficacité d’un tel dispositif semblent très improbables et sa mise en place n’est pas sans faire courir de nouveaux risques contentieux aux collectivités », avance Philippe Katenbach, ajoutant que « cette loi ne répond ni aux attentes, ni aux besoins des élus locaux qui jugent son mode d’application « recentralisateur » et parfaitement aveugle aux spécificités de chaque territoire ».
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