Dans Le Point publié ce jeudi, Claude Bartolone propose “la réduction de 30% des comités Theodule en cinq ans et la réintégration de leurs missions à l’Assemblée“. Il indique qu’il fera prochainement des propositions à l’exécutif pour remplir cet objectif. Dans le bruit ambiant, voilà qui donne à réfléchir à la démocratie.
Que dit le Président de l’Assemblée nationale ? Qu’il faut redonner au Parlement sa place centrale dans notre démocratie qui est une République parlementaire. Même si cela – c’est un euphémisme – n’a pas toujours sauté aux yeux des citoyens ni des parlementaires eux-mêmes depuis 1958. L’article 24 de la Constitution de la Ve République précise en effet : “Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques“. Hélas, en la matière, au cours des dernières décennies et à un rythme accéléré, le Parlement a été peu concurrencé par d’autres acteurs pour contrôler et estimer l’action du Président de la République et du Gouvernement, ainsi que pour penser les mouvements mesurables ou souhaitables de la société française.
Résumons-nous : le monde est global et électronique, des transferts de souveraineté ont été décidés mais des partages de compétences ont aussi été masqués, la société civile exerce une influence croissante et exige à juste titre que les décisions soient éclairées, expliquées et évaluées. En même temps, avec une puissance publique moins centrale et plus territoriale, moins prescriptrice et plus régulatrice, une nouvelle pratique de l’État s’est peu à peu déployée. Ce mouvement s’est opéré lentement mais sûrement depuis trois, voire quatre décennies.
En effet, depuis le début des années 1970, de nouveaux acteurs, de nouveaux interlocuteurs se sont imposés dans le champ démocratique. En témoigne le développement des autorités administratives indépendantes dont l’apport se révèle indispensable, qu’il s’agisse de la garantie des libertés publiques fondamentales, de l’objectivité de l’information, de la transparence de l’économie, de l’équilibre entre administration et administrés. S’y ajoutent pléthore de comités ou d’instances nommés et non élus, sur à peu près tous les sujets du débat public.
Or, c’est là que le bât blesse et que l’alerte de Claude Bartolone apparaît salutaire : comme il le dit, “certains de ces comités Théodule confisquent une part du rôle de réflexion du Parlement (…) De nombreuses questions traitées par ces comités sont du ressort de la représentation nationale, et je préfère que ce travail soit mené sous le contrôle du suffrage universel. En rapatriant cette activité chez les députés, le Parlement doit devenir le “guichet unique” de l’évaluation et de la prospection”.
C’est que ces comités sont dotés de prérogatives larges mais distinctes de l’État lui-même. S’ils sont utiles à la diffusion d’une culture de la régulation dans notre pays, deux limites doivent être posées : primo, la substitution d’une vision aussi experte que dispersée et incontrôlée à l’approche transversale et légitime des responsables politiques transforme la démocratie en technique plutôt qu’en pratique ; secundo, c’est au politique de fixer les règles et de vérifier que tous les respectent, y compris les comités Théodule eux-mêmes. Bref, la démocratie ne doit pas virer à l’adhocratie : c’est ce rappel indispensable que fait aujourd’hui le Président de l’Assemblée.
Autre préoccupation légitime : la redéfinition du rôle des députés à l’heure du non cumul des mandats. C’est un engagement du Président de la République, qui l’a d’ailleurs récemment précisé dans un important discours sur la démocratie et la décentralisation : une loi sera votée en 2013 et appliquée dès 2014 à toutes les formations politiques. Certains députés socialistes ont d’ailleurs anticipé ce changement, conformément au vote des militants lors de la Convention nationale sur la rénovation qui s’est tenue en 2010. Disons les choses clairement : on ne peut pas demander à un parlementaire de renoncer à des mandats ou des fonctions pour être plus disponible dans l’hémicycle, en commission et dans son territoire auprès des habitants et, en même temps, attendre de lui qu’il se contente de lever la main pour voter la loi. D’où l’idée bienvenue de transférer vers l’Assemblée nationale une partie des missions déléguées aux 680 comités Théodule recensés dont la plupart remplissent une mission précise et précieuse, mais dont l’utilité de quelques autres laissent songeurs…
Comme le dit le Président de l’Assemblée, “il ne s’agit pas de couper des têtes, mais de trouver la meilleure manière de renforcer l’influence des parlementaires dans la France du non-cumul“. Un exemple, parmi d’autres : la Conférence nationale des finances publiques et le Conseil d’orientation des finances publiques ont été créés par un décret du 5 mai 2006 afin d’organiser le dialogue entre les acteurs publics et de promouvoir un pilotage renforcé des finances publiques. Ces deux instances, où figurent des représentants du Gouvernement, du Parlement, du Conseil économique, social et environnemental, des associations pluralistes d’élus locaux, les représentants des organismes de protection sociale obligatoire et l’administration. L’ennui est que ces deux instances ne se sont plus réunies depuis 2008 alors même que de façon historique se creusaient les déficits et explosait la dette. Espérons que le Haut conseil des finances publiques, récemment créé par le Parlement dans le cadre de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, aura une plus longue postérité. En tout état de cause, les membres de la Commission des Finances de l’Assemblée nationale tiennent à exercer pleinement leurs missions en la matière.
Le débat ne fait que commencer, mais c’est l’honneur des parlementaires et du premier d’entre eux de l’engager. Pas en notre nom, mais au nom des citoyens que nous représentons.
Lire l’entretien de Claude Bartolone au Point
http://www.lepoint.fr/politique/le-scandale-des-comites-theodule-24-10-2012-1520328_20.php
