La convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, signée le 25 juin 1998 par 39 États, est un accord international visant à :

• améliorer l’information environnementale délivrée par les autorités publiques, vis-à-vis des principales données environnementales ;
• favoriser la participation du public à la prise de décisions ayant des incidences sur l’environnement (par exemple, sous la forme d’enquêtes publiques) ;
• étendre les conditions d’accès à la justice en matière de législation environnementale et d’accès à l’information.

Histoire, applications

Elle a été complétée par un amendement sur les organismes génétiquement modifiés (OGM), et par un autre sur les émissions de polluants (protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants (protocole PRTR) de 2003, entré en vigueur le 8 octobre 2009 et transposé en droit européen par le règlement n^o 166/2006).

Elle s’est traduite par plusieurs directives dont la directive 2003/4/CE qui dispose notamment que toute collectivité doit donner toute l’information qu’elle détient en matière d’environnement à toute personne qui la lui demande (sans que cette personne ait à justifier son identité ni du pourquoi de la demande). Toutefois, l’accès peut en être restreint dans le cadre de nuisances aux relations internationales, à la sécurité publique ou à la défense nationale. Dans cette directive, les États sont aussi considérés comme des collectivités.

Des directives instituant une obligation d’organiser le débat du public sur les projets d’aménagement ayant une incidence sur l’environnement, et sur les plans et programmes concernant l’environnement (les décisions amont visant à organiser l’activité autour d’enjeux environnementaux, par exemple les SDAGE).

Les principes de la convention d’Aarhus ont été repris dans la charte de l’environnement, adossée à la Constitution et qui rappelle que « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement » (article 7). C’est une des conditions généralement reconnues de la soutenabilité du développement, que les administrations françaises doivent intégrer ¹.

Accès aux informations environnementales

Le droit à l’accès à l’information est le droit qu’a toute personne ou organisme de demander à un service public d’obtenir une copie de documents ou informations détenues par le dit service public. Ce droit porte sur un document existant, en l’état où il existe, et dans le format où il existe dans le service. Cela se traduit souvent par la délivrance de photocopies de tout ou partie de document, par de la consultation sur place, ou, si l’information est disponible sous forme numérique, par une copie de fichier (aux formats disponibles couramment dans l’administration) sur support physique ou par envoi par mél.

L’information environnementale doit être détenue, reçue ou établie par un service public (État ou collectivités) ou par un organisme privé ayant une mission de service public liée à l’environnement. Le fait que le document ne soit pas créé par ce service ne permet pas de refuser l’accès. Cependant, certaines de ces informations sont exclues du droit d’accès, principalement parce qu’elles sont protégées par des secrets :

• La demande porte sur des informations dont la communication est susceptible de porter atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et du pouvoir exécutif, au secret défense, à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sûreté de l’État, à la sécurité publique et des personnes, au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou à la recherche des infractions fiscales et douanières.
• La demande porte sur des informations dont la communication est susceptible de porter atteinte à la protection de l’environnement : il s’agira par exemple de la localisation d’espèces rares susceptibles de faire l’objet d’un prélèvement autre que scientifique, ou d’une destruction volontaire.
• La demande porte sur des informations dont la communication est susceptible de porter atteinte au secret statistique, au secret industriel, ou à la vie privée (loi CNIL).

La convention d’Aarhus insiste sur la diffusion des informations environnementales sur des sites Internet. Cette incitation est renforcée dans le directive 2003/4/CE par une réelle obligation de moyen de diffuser autant que possible les informations environnementales sur Internet.

Le Portail français Toutsurlenvironnement.fr est une réponse de l’engagement de l’État français au premier pilier de la convention d’Aarhus.

Participation du public aux décisions

Les notions de participation et d’écocitoyenneté sont associées et développée depuis le sommet de la terre de Rio.

Au delà de l’information du public, il s’agit de l’associer à la préparation et aux prises de décisions, ainsi qu’à une meilleure évaluation des incidences des grands projets notamment.

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Accès à la justice pour les ONG

En Europe, en 2012, Le Tribunal de de l’Union européenne a confirmé² que les ONG avait également accès à la justice en matière d’environnement dans le cadre de la convention d’Aarhus. Les ONG peuvent donc contester des actes de portée générale pris par les institutions communautaires, qui seraient contraires aux principes de protection de l’environnement. Cette précision a été donnée dans le contexte d’un contentieux opposant deux ONG à la Commission concernant le règlement 149/2008 fixant des limites maximales de résidus de pesticides dans les denrées alimentaires. Cet accès est permis car la Convention d’Aarhus prévoit que « chaque Partie veille à ce que les membres du public qui répondent aux critères éventuels prévus par son droit interne puissent engager des procédures administratives ou judiciaires pour contester les actes ou omissions de particuliers ou d’autorités publiques allant à l’encontre des dispositions du droit national de l’environnement« ². Le tribunal européen a considéré que cette disposition de la convention d’Aarhus ne peut être interprétée comme se référant uniquement aux mesures de portée individuelle. De fait, le règlement 1367/2006, en ce qu’il limite la notion d’ »actes » de l’article 9, paragraphe 3, de la convention d ‘Aarhus aux seules « mesures de portée individuelle », a été jugé incompatible avec la convention d’Aarhus².

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