Ce jeudi 30 novembre, la discussion du projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement a débuté en séance. Comme rapporteur spécial sur ce texte, je suis intervenu en séance. La vidéo de mon intervention peut être consultée en cliquant ici. Le texte de mon intervention peut être lu ci-dessous:
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Messieurs les Présidents des Commissions des Finances et des Affaires économiques,
Mes chers collègues,
Le projet de loi que nous examinons est d’intérêt national.
Parce qu’il concerne l’emploi et le développement des entreprises.
Parce qu’il a soutient la croissance en lui donnant un nouveau contenu économique, social et écologique.
Parce qu’il fait prévaloir le financement de l’économie réelle sur la finance pour la finance.
Parce qu’il donne sa modernité à la puissance publique en associant, en une même stratégie, l’Etat et les collectivités territoriales, et d’abord les Régions.
Parce qu’il a pour priorité les entreprises petites, moyennes, de taille intermédiaire, qui sont le cœur battant de notre tissu productif et de la création d’emploi.
Parce qu’il est un démenti cinglant aux beaux esprits qui spéculent – à tous les sens du mot – sur une économie sans industrie, sans usines ni laboratoires ou bureaux d’études. Nous savons tous ici que 2 millions d’emplois industriels ont été supprimés en 30 ans – dont 700 000 au cours de la dernière décennie – et nous savons – je suis l’un de ces élus d’une terre de production – que la désindustrialisation est d’abord un drame humain.
Pour toutes ces raisons, le Président de la République avait fait de l’enjeu qui nous réunit aujourd’hui le premier de ses engagements avec les Français.
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Bien sûr, la BPI n’est pas un isolat : sa création s’inscrit dans une politique globale pour la relance de la croissance, la lutte contre le chômage et le renforcement de notre compétitivité.
Je pense à l’accès facilité des PME au Crédit d’impôt recherche pour les dépenses d’innovation, tel que l’a prévu la loi de finances initiales et qui était espéré.
Je pense au pacte pour la compétitivité présenté au début du mois par le Premier ministre, dans lequel la BPI occupe une place vertébrale, une place centrale.
Je pense aux projets sur les banques et l’épargne réglementée qui viendront bientôt en discussion dans notre hémicycle.
Rappeler cette dynamique d’ensemble est indispensable. Pour en souligner l’ambition autant que la cohérence – vous l’avez fait Monsieur le Ministre. Mais aussi, puisque cette stratégie repose sur plusieurs piliers, pour affirmer la raison d’être de la BPI, ses missions, son rôle, sa place.
Il ne s’agit certainement pas de lui demander de résoudre toutes les difficultés auxquelles est confrontée l’économie française, mais d’affirmer avec force ce qu’elle va apporter directement ou non, par du financement et par de l’accompagnement, aux entrepreneurs, aux créateurs, aux salariés, aux filières, grappes d’activités, « clusters », pôles de compétitivité, universités et établissements d’enseignement supérieur dans les territoires. Pour être efficace, pour être viable et durable, la BPI doit se concentrer sur ses missions essentielles, c’est-à-dire – c’est l’objet des filiales telles qu’elles ont été voulues par le Gouvernement – l’accès renforcé au crédit et aux fonds propres pour les entreprises en croissance ou en mutations. Le Ministre a parlé de porte-avions du Pacte de compétitivité. La BPI, c’est l’épaule solide sur laquelle les entreprises pourront s’appuyer pour grandir, innover, exporter.
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Précisément, chers collègues, quelles seront les missions de la BPI ?
Elle sera avant tout la banque des PME et des ETI, et d’abord dans l’industrie. Elles en ont besoin ! Le constat d’une carence de financement pour ces entreprises est établi – les chiffres sont dans mon rapport. Les flux de crédits aux PME sont passés de près de 30 milliards d’euros avant la crise à moins de 24 milliards en 2011. Quant aux encours de crédits à l’industrie manufacturière, ils ont perdu plus de 10 % depuis le début de la crise. Tous les acteurs admettent ou dénoncent, pour peu qu’ils se mettent à la place des entrepreneurs, un resserrement du crédit et son renchérissement – notamment pour les PME indépendantes qui ne bénéficient pas, c’est un euphémisme, de taux d’intérêt aussi favorables que les grands groupes. Le baromètre KPMG/Ifop qui analyse régulièrement l’état d’esprit des chefs d’entreprises a rappelé, cet automne, qu’un tiers d’entre eux s’autocensurent et restreignent leur demande de crédit, convaincus qu’il ne leur sera pas accordé. J’ajoute que l’anticipation par les acteurs concernés du renforcement des normes prudentielles pèse sur les conditions d’octroi du crédit – enjeu que la Federal Reserve et les banques américaines ont manifestement perçu. C’est dire l’urgence de la BPI et l’attente qu’elle suscite parmi les entreprises, les collectivités locales, les partenaires sociaux. Nous l’avons mesurée au cours des trente heures d’auditions qui ont précédé nos débats.
Face à ces difficultés, ces dernières années, les pouvoirs publics nationaux et locaux ont développé des réponses, globales ou sectorielles. Oséo, mais aussi les pôles de compétitivité, le Fonds Stratégique d’Investissement, les aides et le conseil à l’export d’Ubifrance et de la Coface, auxquelles s’adjoignent les actions des collectivités locales et d’abord des Régions dont le rôle d’amortisseur et d’investisseur dans la crise est unanimement reconnu.
Mais pour pertinents et bénéfiques que soient ces outils, leur multiplicité nuit à leur efficacité. Soit parce qu’il y a des doublons. Soit parce qu’il y a des manques ou des oublis. Soit parce qu’au lieu de faire 3, 1+1 ne font pas toujours 2, faute de coordination et d’harmonisation des objectifs, des critères d’éligibilité, des délais d’instruction. C’est pourquoi la BPI disposera de la taille critique financière et interviendra au plus près du terrain en métropole et en outre-mer.
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Pour mener à bien ces missions, elle disposera d’une force de frappe financière massive. Avec 50 milliards d’euros d’actifs, auxquels s’ajouteront 10 milliards d’euros de prêts sur fonds d’épargne issu du Livret Développement Durable et 2 milliards d’euros de redéploiement de crédits d’investissements d’avenir, la future BPI disposera de plus de 60 milliards d’euros de ressources – c’est un montant comparable à celui des placements financiers réalisés par la section générale de la Caisse des dépôts et Consignations. Avec l’effet d’entraînement qu’elle aura sur les prêteurs privés, elle pourra mobiliser plus de 70 milliards d’euros de ressources pour les PME et les ETI. Sans oublier les prêts octroyés par la Banque européenne d’investissement, pour l’innovation ou la création d’entreprise, par exemple.
La BPI disposera aussi de ressources budgétaires, notamment pour financer l’innovation. Il semble toutefois que tous les crédits ne soient pas encore disponibles. Il pourrait y avoir un manque de l’ordre d’une centaine de millions d’euros. Monsieur le Ministre, pouvez‑vous rassurer la représentation nationale sur ce point et nous indiquer l’état des derniers arbitrages ?
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Pour leurs projets, les entreprises manquent d’argent : elles manquent aussi de visibilité et d’accompagnement. En réunissant plusieurs acteurs publics du financement des PME et des ETI, la BPI permettra d’intégrer, de clarifier et de simplifier les dispositifs du soutien financier public.
Parce que « l’effet réseau » compte autant que « l’effet de levier », elle aura vocation à offrir un bouquet de services aux entreprises, depuis l’amorçage jusqu’à la conquête de marchés à l’export.
Elle devra aussi maintenir la plus grande proximité possible avec le tissu économique. Une organisation sur une base régionale est donc impérieuse. Elle passe par la mise en place de plateformes communes avec les Régions, point d’accueil de la BPI autant géographique que juridique. L’analyse autant que l’expérience m’amènent à affirmer que leur animation et leur localisation doivent relever des Régions. La connaissance du maillage économique qu’elles ont acquise, leur habitude de conjuguer proximité et réactivité, leur refus de séparer innovation, production et formation, ce sont là des atouts décisifs ! C’est le sens de la déclaration entre l’Etat et les Régions du 12 septembre dernier, en attendant un nouvel acte de décentralisation qui fera d’elles « le pivot du développement économique des territoires ».
Je veux ici souligner combien il sera nécessaire d’associer tous les acteurs à l’échelon régional. Aujourd’hui, les entrepreneurs peinent à s’orienter dans le maquis des dispositifs nationaux et locaux. On parle de millefeuille alors qu’il s’agit plutôt de pudding ! Faute de savoir à qui s’adresser, où se déplacer, comment procéder, des entreprises renoncent trop souvent à solliciter les aides qui pourraient leur permettre de passer la crise ou de développer un projet. Plus visible, plus lisible, la BPI inversera cette tendance.
Enfin, le principal actif de la BPI sera sa réputation et la prudence de sa gestion. Elle respectera pleinement les règles prudentielles des banques comme celles propres à la Caisse des dépôts. Ce modèle sera adapté à chacun des types d’activités que la nouvelle entité mènera en investisseur aussi patient qu’avisé.
Cette obligation de bonne gestion est la condition de la pérennité de la BPI et elle explique pourquoi elle n’aura pas vocation à intervenir pour des entreprises en difficultés financières structurelles. La BPI doit être mobilisée pour le développement et l’innovation – qui n’est pas exclusivement technologique. Les entreprises en difficultés peuvent compter, entre autres, sur les acteurs nationaux et territoriaux évoqués par le Ministre.
Au total, la BPI sera « plus qu’une banque ».
Elle sera la banque qui entraîne les autres banques pour financer les PME, les ETI et l’industrie.
Elle sera la banque qui prend les risques quand le marché est défaillant car investir dans certaines entreprises prometteuses implique parfois d’assurer des pertes pendant plusieurs années avant de percevoir les premiers retours. Songeons par exemple que dans les entreprises de biotechnologies, il faut parfois jusqu’à 15 ans pour aboutir à la maturation d’une molécule.
La BPI sera la banque qui contribuera à structurer les filières d’avenir – technologies génériques, transition énergétique, santé, mobilités durables, éco-matériaux notamment : seront ainsi favorisés les réseaux de compétence entre donneurs d’ordre et sous-traitants.
Enfin, elle offrira un service complet d’accompagnement aux PME, à chaque étape de leur déploiement.
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Le projet de loi a pour principal objet de permettre la création de la BPI, d’en définir les missions ainsi que la gouvernance. Nous l’avons enrichi lors du travail en commission et je voudrais d’ailleurs saluer l’état d’esprit qui a présidé à nos travaux ainsi que votre présence lors de nos débats. Les échanges ont été d’une grande richesse avec le souci permanent d’agir pour les futurs clients que sont les entreprises – nous nous sommes d’ailleurs retrouvés de façon assez unanime sur plusieurs points. Je voudrais rappeler les modifications les plus significatives que nous avons adoptées.
D’abord à l’article 1er, les missions ont été précisées avec deux apports décisifs à mes yeux.
Nous avons tout d’abord inscrit la participation de la BPI à la mise en œuvre de la transition écologique. La BPI ne sera pas le seul organisme en charge de cette politique, mais elle y participera directement, activement, efficacement, notamment au travers des programmes d’investissement d’avenir.
Nous avons également précisé que son action s’oriente prioritairement vers les PME, sans oublier pour autant les TPE. En l’état du texte, nous avons également mis l’accent sur l’aide aux entreprises dans les quartiers défavorisés. Pour des raisons de recevabilité financières, nous n’avons pu inscrire les zones rurales alors que nous reconnaissons tous qu’elles sont aujourd’hui dans une situation difficile et qu’elles ont besoin d’aide. Aussi, Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous confirmer que la BPI interviendra bien en zone rurale, qui regroupe autour de 10 millions d’habitants, afin de soutenir les entreprises de proximité, le commerce et l’artisanat ?
De même, Monsieur le Ministre, nous avons voulu inscrire dans le texte l’enjeu de la transmission des entreprises – lors des auditions, il nous a été rappelé qu’environ 1 chef d’entreprise sur 2 dans notre pays a entre 55 et 65 ans. Mais pouvez-vous nous confirmer que la BPI interviendra également pour soutenir la création ? En commission, nous avons tous pointé du doigt les insuffisances du système actuel en la matière.
Concernant la composition des organes de gouvernance, je me réjouis de l’adoption des dispositions relatives à la parité. Si la BPI doit être exemplaire dans son mode de fonctionnement, elle doit aussi l’être dans l’application des principes constitutionnels.
Le conseil d’administration a vu son caractère opérationnel préservé et il me semblerait contreproductif d’alourdir le nombre de ses membres, sauf à remettre en cause les équilibres actuels qui ont été validés par les actionnaires. La position du directeur général me semble désormais plus claire : il sera bien une personnalité qualifiée à part et ne représentera pas l’État. Sa nomination sera d’ailleurs soumise à un avis des commissions des finances du Parlement et il rendra compte de son action devant lui.
La composition du comité national et celle des comités régionaux d’orientation ont été quant à elles adaptées pour mieux prendre en compte certains enjeux, tels l’international ou l’export. De même, il a semblé pertinent d’associer plus étroitement les acteurs économiques régionaux, je pense aux chambres de commerce et d’industrie.
Autre apport notable : nous avons fortement renforcé le lien entre la BPI et le Parlement. J’ai parlé de la nomination du directeur général qui sera soumise à une procédure d’avis. Nous avons également prévu un rapport annuel, sur le modèle qui prévaut pour la Caisse des dépôts et consignations. De même, il nous a semblé indispensable de prévoir une information du Parlement sur le pacte d’actionnaires conclu entre l’État et la Caisse et sur la doctrine d’investissement de la BPI.
J’attire votre attention sur le fait que des points importants ne relèvent pas du domaine de la loi : la définition de la doctrine d’investissement ; la place des Régions au niveau opérationnel, au sein des plateformes territoriales ; les relations avec la BCE et la BEI ; le statut des personnels, tous très attachés au projet et à leur maison d’origine et qui devront être associés et respectés. Même si la loi ne pourra prévoir de dispositions sur ces enjeux, nos débats pourront orienter utilement le Gouvernement : surtout, le Parlement exercera un contrôle régulier une fois la BPI mise en place.
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Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, mes chers collègues,
L’enjeu de notre débat est connu : la bataille contre la crise, contre le chômage, contre la désindustrialisation ; l’action pour la croissance durable, pour l’emploi, pour les territoires.
Chacun le mesure d’autant mieux que, sur la diversité de nos bancs, au cours des dernières années, chacun a cherché les voies et les moyens d’un meilleur financement par la puissance publique des projets des entreprises.
La Banque publique d’investissement telle qu’elle est proposée par le Gouvernement, enrichie des apports de notre Assemblée, en constituera l’approche la plus volontaire, la plus innovante, la plus décentralisée. Pour toutes ces raisons, elle n’est pas seulement une urgence : elle est une chance.
