Ce 30 janvier à 9h, a débuté l’examen du projet de loi portant séparation et régulation des activités bancaires au sein de la commission des Finances. Avant la discussion des articles du projet de loi, suivie du débat dans l’hémicycle, se déroulent de nombreuses auditions pour éclairer la représentation nationale et les citoyens (ces débats comme les autres sont consultables le site de l’Assemblée).
Ce matin, étaient auditionnés Jean-Paul Chifflet, Président de la Fédération bancaire française, Frédéric Oudéa, PdG de la Société générale et Jean-Laurent Bonnafé, administrateur de BNP Paribas. Pour ma part, j’ai souhaité réserver à la suite des discussions les enjeux liés à la régulation financière internationale ou à la définition de la « filialisation » entre les différentes activités – d’autant que de nombreux collègues ont utilement abordé ces enjeux. J’ai consacré mon court propos à un thème à mes yeux prioritaire quand il est question des banques : l’information des consommateurs (c’est le sujet des frais bancaires) et le financement des entreprises (TPE, PME, ETI mais aussi nos grands champions industriels). Car ayons dès à présent à l’esprit cette vérité : l’argent des épargnants leur appartient.
Mon intervention peut être consultée sur la photo ci-dessus. . Elle est également retranscrite ci-dessous:
Je souhaite revenir sur une phrase prononcée par M. Bonnafé : « nous avons le souci des clients dans la proximité ». Il a été peu – trop peu – question des consommateurs ce matin. Une association de consommateurs a récemment identifié les fortes disparités de frais bancaires selon les établissements – ces études font écho à la réalité que nous rencontrons dans nos territoires. Selon les établissements, par exemple le prix de la carte bancaire peut varier de 0 à 41€ et la facturation de l’accès aux opérations sur Internet peut atteindre jusqu’à 36€. Quelles dispositions avez-vous prises, quelles autres dispositions pourriez-vous prendre pour anticiper, renforcer et compléter l’information des ménages, notamment des plus modestes ? En d’autres termes, comment rétablir, pour les consommateurs, leur rôle d’arbitre des marchés ?
Les clients de proximité ce sont aussi les entreprises. Lors des auditions menées dans le cadre du projet de loi portant création de la Banque Publique d’Investissement, j’ai perçu des difficultés, c’est un euphémisme – je suis Normand, qu’en termes délicats ces choses-là sont dites – à évaluer le volume des engagements en faveur des PME et TPE par secteur d’activité et par région. Pourquoi une telle opacité ? Pourquoi une telle frilosité ? Si les banques financent vraiment et massivement les PME, les ETI et les grands groupes industriels, elles ne devraient pas craindre la transparence. Que pensez-vous du renforcement des obligations de reporting pour bénéficier de données plus précises que celles actuellement obtenues par l’observatoire de financement des entreprises ? Il ne s’agit pas de réclamer que le Parlement en soit destinataire mais il semble que l’Autorité de Contrôle Prudentiel et le Trésor public pourraient utilement recevoir ces informations.
