Le gouvernement veut apaiser les relations entre les forces de l'ordre et la population et encadrer les contrôles d'identité.©Naty Strawberry-Fotolia
En janvier 2012, la France était épinglée par l’organisation américaine Human Rights Watch pour « contrôles d’identité abusifs », mettant notamment en évidence un « profilage ethnique ». La même année, dans la proposition n°30 de son programme présidentiel, François Hollande, candidat, s’était engagé à « lutter contre le délit de faciès » dans les contrôles d’identité, grâce à «une procédure respectueuse des citoyens».
Juin 2012, Jean-Marc Ayrault, le Premier ministre, émettait le souhait que les agents de police établissent des récépissés après contrôle. En septembre 2012, Manuel Valls, ministre de l’Intérieur, enterrait la proposition du Premier ministre, mais évoquait le retour du matricule des policiers…
Un code de déontologie pour les gendarmes et policiers
Le ministère de l’Intérieur a en effet planché sur l’élaboration d’un code de déontologie à l’attention des gendarmes et policiers qui devrait être diffusé en avril 2013. La nouveauté : l’article 12 qui interdit le tutoiement au profit d’un vouvoiement systématique afin de donner une image positive de la police qui se doit d’être irréprochable.
Ce nouveau code de déontologie est destiné à favoriser les relations entre populations et forces de l’ordre, mais aussi à apaiser les relations entre les jeunes et ces dernières. « Rien de bien neuf », selon Vincent Tchen, professeur de droit public à l’Université du Havre qui rappelle que :
« le code de déontologie de la police nationale existe de longues dates (3 août 2001) mais qu’il n’y a pas grand chose à attendre : 19 obligations très générales qui renvoient à l’obligation… d’appliquer la loi. Tout au plus, la violation de ce code peut servir de base à une procédure disciplinaire.»
Ce texte ne serait donc pas une réponse apportée au constat établi par Human Rights Watch : la France caracolerait en tête des pays usant et abusant des contrôles d’identité.
Peut-on encadrer les contrôles d’identité ?
En 2012, la France était épinglée par Human Rights Watch pour contrôles d’identité abusifs. Selon une étude réalisée en 2009 par l’Open society, un noir ou un arabe a respectivement 6 et 7,8 fois plus de chances d’être contrôlé qu’un blanc. Vincent Tchen, lui, n’avance pas de chiffres : « Les contrôles au faciès n’ont juridiquement aucun sens, donc pas de chiffres et d’ailleurs pas de chiffre général (on cite le chiffre de 80 000 contrôles d’étrangers). À la vérité, seul compte l’objet du contrôle.» Il souligne surtout la délicate tâche qui consisterait à encadrer un contrôle d’identité et à définir le délit de faciès :
« Qu’est-ce qu’un contrôle abusif, dès lors que la loi habilite largement, trop largement, les forces de l’ordre ? Le problème réside donc dans le champ de la loi ( soit un contrôle est légal, soit il ne l’est pas), autant que dans les pratiques, dont certaines sont illégales, notamment lorsque le contrôle est généralisé, déconnecté de toute menace pour l’ordre public et qu’il cible une population en apparence étrangère.»
Les contrôles abusifs : un délit ?
Pour l’heure, les contrôles abusifs ne constituent pas un délit car il s’avère impossible de prouver le manquement à la loi :
«La loi ne définit ni n’autorise les contrôles au faciès, c’est-à-dire à l’apparence ! Elle les prohibe même ! La Cour de cassation (1991) puis le Conseil constitutionnel (1993) imposent des contrôles “déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé”. Soit des contrôles qui ne se fondent pas sur l’apparence physique de la personne. Cela ne résout pas tout, mais l’on sait ce que la police ne doit pas faire.»
La circulaire du 21 octobre 1993 a précisé les modalités du recours à des critères objectifs fondés sur l’extranéité d’une personne et son apparence physique. La circulaire prohibe « la prise en considération de la couleur de la peau ou de la morphologie » qui serait discriminatoire et qui ne caractérise pas la nationalité.
Ainsi, le contrôle d’identité d’une personne doit être motivé par des signes qui permettraient de confirmer que la personne est étrangère : immatriculation de voitures, port d’un livre ou document en langue étrangère sont des éléments qui présument la qualité d’étranger d’une personne. À ce titre, un contrôle pratiqué respectant ces critères n’est pas abusif.
Un code pour apaiser, pas pour statuer
Le code de déontologie qui sera diffusé en avril 2013 n’est donc pas une innovation, mais peut-être un simple rappel du ministère de l’Intérieur à ses agents. Une façon de rappeler à l’ordre les forces de l’ordre pour que la France ne soit plus une mauvaise élève et que, par la voix de Manuel Valls, un code de bonne conduite soit rappelé à tous : un signal fort envoyé à tous pour améliorer, voire pacifier, les relations entre les populations et la police.
- Quinze personnes, qui se disent être des cibles régulières de contrôles d’identité, ont décidé d’attaquer le ministère de l’Intérieur et l’État pour contrôle abusif, écoutez :
