Hier, mercredi 12 juin 2013, la Commission des Affaires européennes de l’Assemblée nationale a décidé de rejeter, au titre du respect du principe de subsidiarité, la proposition de règlement « établissant un cadre pour l’accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports » présentée le 23 mai dernier par la Commission européenne.
Je me réjouis de ce vote, qui va dans le sens de la position défendue par la France lors du Conseil des ministres des transports qui a eu lieu le 10 juin à Luxembourg.
Alertée à ce sujet par les pilotes maritimes du Grand Port du Havre, j’ai a profité de ce débat pour défendre le statut du pilotage maritime, que la Commission entend libéraliser, en soulignant que la libéralisation engendrerait une grave dégradation de la qualité de ce service public, au détriment de la sécurité et de la sûreté maritimes. J’ai donc insisté pour que la résolution mise au vote défende la nécessité de préserver l’organisation actuelle de cette mission de service public, une organisation qui a fait les preuves de son efficacité et qu’il n’y a donc pas lieu de remettre en cause. Cette proposition a été adoptée à l’unanimité.
Mon intervention sur le marché des services portuaires et la transparence financière
