En application des articles 207 et 218 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la politique commerciale est devenue une compétence exclusive de l’Union. Après avis du Parlement européen, le Conseil octroie à la Commission européenne un mandat à partir duquel elle conduit les négociations. Une fois le mandat accordé, la Commission européenne dispose donc d’une marge de manœuvre plus ou moins importante pour engager les discussions.
Le projet de mandat de négociation que la Commission européenne a soumis aux dirigeants européens le 12 mars dernier en vue d’aboutir à un accord de libre-échange avec les Etats-Unis a ouvert un débat auquel notre Assemblée se doit de contribuer.
C’est dans ce cadre que je suis intervenue hier à la tribune de l’Assemblée nationale afin de souligner que l’Union doit, avant même d’engager d’éventuelles négociations, avoir une position exigeante pour la défense de ses spécificités, de ses préférences collectives et de son modèle social.
Mon intervention sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Europe et les Etats-Unis
