L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté ces dernières semaines, en premier lecture, le projet de loi du Gouvernement sur la consommation, lequel a pour objet de renforcer les pouvoirs et la protection des citoyens dans leurs actes de consommation, tout en garantissant aux acteurs économiques locaux de nouveaux moyens pour développer leurs activités.
Longtemps promise mais sans cesse repoussée, notamment sous la précédente législature, l’action de groupe constitue la mesure phare de ce texte. L’action collective « à la française » permettra enfin aux consommateurs de se regrouper pour engager des poursuites et faire valoir leurs droits face aux entreprises qui ne respectent pas leurs engagements commerciaux.
Le projet de loi comporte de nombreuses autres mesures de protection du consommateur : mesures relatives au surendettement, avec la mise en place d’un registre national du crédit, la réduction à 5 ans (contre 8 aujourd’hui) de la durée des plans de redressement pour les ménages surendettés, ou encore l’obligation de présenter une offre de crédit amortissable alternative au crédit renouvelable au-delà d’un certain seuil d’emprunt. Autres « mini-révolutions », l’obligation de clarification des offres des mutuelles ainsi que la possibilité de résilier un contrat d’assurance à tout moment après la première année de contrat, rendant ainsi un pouvoir important de décision et de mise en concurrence des offres à l’assuré.
Dans le cadre de la procédure parlementaire, je me suis attachée à renforcer ce principe de « liberté de choix » du consommateur. J’ai ainsi, avec le soutien du rapporteur Razzy Hammadi, déposé un amendement permettant aux assurés de choisir leur réparateur automobile sans être obligé de passer par un réseau imposé par les compagnies d’assurance, un impératif parfois pénalisant pour les garagistes locaux. J’ai également soutenu un amendement visant à améliorer l’information des consommateurs sur les délais de rétraction lors de l’achat d’un bien ou d’un service, et contribué à renforcer l’encadrement législatif du démarchage téléphonique, souvent agressif et à l’origine de décisions d’achats insuffisamment réfléchies. Enfin, l’introduction de la mention « fait maison » sur les cartes des restaurants aidera les consommateurs à faire leurs choix en connaissance de cause, tout en valorisant la création gastronomique et l’emploi local.
Car le soutien à l’activité économique n’a pas été oublié dans ce projet de loi : les entreprises locales sortent renforcées par plusieurs mesures importantes, comme la création d’indications géographiques pour les produits manufacturés, qui permettra de valoriser les savoir-faire de nos PME. Ces dernières seront aussi consolidées grâce aux dispositions relatives aux négociations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs, dispositions qui rétabliront un nécessaire équilibre des forces. Dans cette perspective, l’instauration d’une clause de renégociation en cas de fluctuations significatives des cours des matières premières agricoles devra permettre aux producteurs, et en particulier aux éleveurs, d’avoir une meilleure lisibilité quant à l’évolution de leurs revenus.
Le projet de loi relatif à la séparation et à la régulation des activités bancaires, qui sera prochainement promulgué, obéit à une logique similaire de protection des consommateurs et de lutte contre les abus commerciaux. Plus connue pour son objectif visant à remettre la finance au service de l’économie réelle, cette loi renforce en effet le citoyen dans ses relations avec sa banque à travers, notamment, le plafonnement des frais de commission d’intervention bancaire (limités à 8 euros par opération et 80 euros par mois, voire 4 euros par opération et 20 euros par mois pour les ménages les plus modestes). Les banques se verront également imposer de nouvelles obligations pour mieux prévenir et détecter les difficultés de leurs clients, mais aussi pour assurer à chacun l’accès à un compte et à des services bancaires de base.
En savoir + :
http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation
http://www.economie.gouv.fr/projet-loi-reforme-bancaire
