RAPPORT 1.1 : Rapport d’Activités 2012 de la Maison Départementale des Personnes Handicapées.
Monsieur le Président,
Comme chaque année et conformément aux dispositions législatives en vigueur, il appartient à notre Assemblée Départementale d’adopter le Rapport d’Activités dela Maison Départementaledes Personnes Handicapées (la M.D.P.H) et d’autoriser le Président du Département à le transmettre àla CNSA, àla CaisseNationalede Solidarité pour l’Autonomie.
Qu’il me soit permis, en ma qualité d’Elu, siégeant au sein de ce Groupement d’Intérêt Public, àla Comex(àla CommissionExécutive) et àla CDAPH(àla Commissiondes Droits et de l’Autonomie) de rendre hommage à l’importance et à la qualité du travail effectué par les salariés dela MDPH, au professionnalisme des équipes pluridisciplinaires, mobilisant, tout à la fois, des Agents dela MDPHet des professionnels des organismes extérieurs, toujours conjointement soucieux d’améliorer, de préciser, d’affiner les réponses apportées aux très multiples et très diverses situations rencontrées,
Equipe aujourd’hui enrichie de nouvelles compétences et de nouveaux outils qui permettront de disposer de critères d’orientations plus adaptés et d’améliorer très sensiblement et de manière très significative l’évaluation des besoins des personnes handicapées.
Je ne voudrais surtout pas, Monsieur le Président, paraphraser ce qui vient d’être dit et fort justement présenté par notre Vice-Présidente (cela n’aurait naturellement aucun intérêt) mais plutôt mettre l’accent sur l’importance de disposer de ces nouveaux référentiels d’évaluation et me réjouir des perspectives d’amélioration en cours :
Je pense tout naturellement à la Création (très attendue) de l’Observatoire Régional du Handicap, avec notamment la mise en place ô combien utile et aujourd’hui tout à fait nécessaire d’un dispositif de suivi des listes d’attente et des places disponibles en établissements et services,
Je pense aussi au travail sans cesse davantage mutualisé de nos deux départements de l’Eure et dela Seine-Maritime et avec l’ARS, afin par exemple de mieux identifier les publics relevant d’un accompagnement en Foyer de Vie, en Foyer d’Accueil Médicalisé (en FAM) ou en Maison d’Accueil Spécialisé (MAS), (débat par ailleurs tout à fait récurrent, je vous l’assure, en C.D.A.P.H).
Je pense également au futur Programme Régional d’Insertion des Travailleurs Handicapés auquella MDPH a également activement participé, parmi d’ailleurs de très nombreuses autres participations (notamment par le biais de groupes de travail ou d’expérimentation, notamment organisé parla CNSA ou encore par l’ARS, citons par exemple (sans être exhaustif pour autant) :
Pour le Handicap Psychique : le questionnaire d’aide à l’évaluation des besoins en lien avec l’UNAFAM et le Centre Hospitalier du Rouvray.
Pour les Personnes avec Autisme : la participation au groupe de travail mis en place par le Centre de Ressources pour l’Autisme de Haute-Normandie (le CRAHN) sur les critères d’admission des jeunes autistes dans les IME ou leurs sections spécialisées,
Ou encore au niveau de l’ITEP : la participation au groupe de travail organisé par l’ARS sur l’analyse du fonctionnement, des moyens et des publics accompagnés.
Je pense enfin, pour ne pas être là aussi trop exhaustif, à la mise en place de référentiels d’évaluation, qu’ils concernent des jeunes âgés de 18 à 20 ans ou relevant de l’Amendement Creton ou encore,
Et toujours afin de disposer d’évaluations individuelles recueillies de manière homogène, quelque soit l’évaluateur à la mise en place d’un outil, d’une Grille d’Evaluation, au plan scolaire, « le Geva Sco » (sorte de Geva déjà existant appliqué au plan scolaire), dispositif, référentiel, qui m’interpelle, Monsieur le Président, au premier chef, étant comme vous le savez, particulièrement intéressé par la question dela Scolarisation des Elèves en situation de Handicap, par leur suivi et la qualité des évaluations proposées, afin de toujours mieux affiner leur Orientation.
Pour conclure, je dirais, Monsieur le Président, que de chemin parcouru depuis 2006 par notre MDPH de Seine-Maritime (même s’il reste sans doute encore beaucoup à faire), MDPH très souvent sollicitée dans ses différentes missions, multiples et variées,
Mission d’Accueil (et notre nouveau logiciel d’accueil « GASPER » devrait encore améliorer et affiner les réponses proposées aux usagers), Missions d’Information, d’Accompagnement, d’Evaluation, de Suivi, d’Attribution des Droits et Prestations, mais aussi de Médiation, de Gestion et de Coordination…
Que d’actions partenariales et transversales mises en place et naturellement à poursuivre, à développer et à intensifier visant notamment à améliorer, à affiner le recueil des évaluations individuelles grâce à la mise en place de ces outils et de ces référentiels communs, tout en continuant en parallèle à améliorer le recueil d’indicateurs pour contribuer à l’évaluation des besoins aux niveaux départemental et régional…
C’est le sens et tout l’intérêt du travail mené par notre MDPH, dans ce champ si complexe, si transversal, si partenarial, si évolutif, mais en même temps si passionnant du handicap, champ d’avenir en terme d’innovation, de recherche et de perspectives d’évolution…
Enfin, je voudrais également saluer, le travail mené au plan national, par la CNSA (par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie), Caisse, Agence d’Expertise, pourtant encore jeune (issue seulement de la Loi du 30 juin 2004) dont les missions sont incontestablement appelées à se développer dans le cadre de l’Acte 3 de la Décentralisation, avec au-delà de ses apports financiers ô combien nécessaires et indispensables à nos collectivités (surtout aujourd’hui) et au-delà du suivi dela Dépense, présente des objectifs ambitieux traduits par sa Convention d’Objectifs et de Moyens, (objectifs qu’il nous faudra vérifier)
Objectifs d’accroître à l’avenir encore son rôle, en développant son travail partenarial avec l’ARS et les MDPH et en facilitant l’échange de bonnes pratiques professionnelles, en développant et en intensifiant dans l’avenir sa politique d’investissement dans l’innovation et dans la recherche, (restant encore aujourd’hui à développer) à plus grande échelle avec cette ambition républicaine fort légitime, et je dirais même nécessaire et indispensable, de garantir toujours plus d’équité territoriale des concours et mesures nouvelles à l’échelle de notre territoire national, tout entier, vaste programme, j’en conviens…
La question centrale de l’Equité Territoriale, tout comme la question de l’importance des moyens financiers et de leur pérennisation, me paraissent être une question tout à fait fondamentale dont la CNSA se doit d’être progressivement la garante… au nom du respect essentiel de nos valeurs républicaines…pour permettre de tendre progressivement vers ce dont nous invite le libellé même de la Loi du 11 février 2005, à savoir, « l’Egalité des Droits et des Chances » et je cite deux mots clés du libellé de cette Loi « la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées », même si malheureusement l’objectif de l’Ancien Délégué Interministériel au Handicap, Patrick GOHET, « l’Accès à tout pour Tous » ne pourra jamais naturellement être accessible à tous les publics.
Aussi, ici et maintenant, les multiples initiatives prises dans notre Département par notre Maison Départementale, ses innovations, ses expérimentations, la qualité de ses partenariats, de ses travaux et de ses actions transversales sont tout à fait porteuses d’avenir et d’espérance pour nos concitoyens en situation de handicap, en quête d’accessibilité universelle et généralisée, dans une Société, qui se doit, d’être à terme, pleinement inclusive.
