Renforcement de la Directive sur les travailleurs détachés : une avancée importante pour la protection des emplois et des salariés européens

Le lundi 9 décembre, les 28 ministres du Travail européens sont parvenus à un accord visant à renforcer les règles relatives au détachement des travailleurs communautaires sur le territoire de l’UE.

Cette décision est bienvenue, tant la directive « Détachement » n°96/71/CE de 1996 a été dévoyée par des entreprises peu regardantes sur les conditions de travail et de  rémunération des salariés détachés. Sombre destin pour une règlementation qui avait initialement vocation à protéger les droits des travailleurs et à lutter contre le dumping social.

Je suis d’autant plus sensible aux avancées obtenues que ces dernières répondent à une demande que j’avais formulée dès 2011 lorsque, accompagnée de ma collègue députée européenne Pervenche Berès, j’avais pu constater, sur pièce et sur place, les conditions d’embauche, de travail et de vie de près de 1 100 intérimaires venus de toute l’Europe oeuvrer sur le chantier EPR 3 de Flamanville. Les discussions avaient alors permis de pointer le rôle obscur joué par une filiale chypriote d’une société d’intérim irlandaise ayant recours à de la main-d’œuvre polonaise pour intervenir sur le sol français… A l’époque, il avait d’ailleurs fallu toute notre insistance de parlementaires pour que le Parquet de Cherbourg engage une enquête préliminaire pour travail dissimulé à l’encontre de cet intermédiaire.

Désormais, et grâce à l’impulsion de la France, les entreprises donneuses d’ordre et l’ensemble de la chaîne de sous-traitants du bâtiment et des travaux publics seront tenus pour co-responsables en cas de manquement aux obligations de la directive européenne. En outre, les services de l’inspection du travail et de la répression des fraudes auront accès à tous les documents nécessaires pour traquer les abus, la liste des documents exigibles devenant du ressort des pays d’accueil.

C’est une étape majeure contre la dérégulation du droit du travail et le « dumping social » qui vient d’être franchie. Je salue la détermination et la fermeté dont les autorités françaises ont su faire preuve pour obtenir ce renforcement des contrôles. Cette mesure va dans le sens de la réorientation de l’Europe voulue et portée par le Président de la République et la majorité parlementaire qui le soutient.

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