Par un arrêt du 8 octobre 2013, la Cour de cassation juge que la responsabilité décennale des constructeurs fondée sur l’article 1792 du code civil peut être mise en jeu en cas de défauts d’isolation thermique dès lors que ceux-ci rendent la maison impropre à sa destination.

En l’espèce, la cour d’appel de Chambéry avait jugé que le défaut d’isolation thermique d’une maison à ossature bois « seulement susceptible d’entraîner une augmentation de la consommation d’énergie et un certain inconfort » ne relevait pas de l’article 1792 du code civil. La Haute juridiction casse la décision sur ce point, les juges d’appel n’ayant pas recherché si les désordres ainsi créés ne rendaient pas la maison impropre à sa destination.

Cette décision, bien que non publiée par la Cour, est susceptible d’avoir des conséquences importantes pour les constructeurs et leurs assureurs, qui cherchent déjà la parade en tentant de faire modifier la loi.