Instaurée par la loi d’avril 2013 « transition vers un système énergétique sobre », la trêve hivernale instaure une interdiction des coupures et une interdiction de résiliation des contrats d’approvisionnement en électricité, en gaz et en eau pour non […]
Coupures et expulsions: STOP! Pour un véritable droit à l’énergie
