Conseil Régional de Haute-Normandie
Groupe Front de Gauche
Intervention sur le compte administratif par Céline BRULIN
Nous examinons le compte administratif dans un moment extrêmement préoccupant pour les collectivités territoriales et, par voie de conséquences, pour les habitants, pour les citoyens qui ont encore plus besoin d’investissements publics, de services publics dans le contexte de crise que nous connaissons et qui continue de s’approfondir.
Contexte préoccupant du point de vue des orientations européennes. Vous le savez, la commission européenne a rendu son avis sur le programme de stabilité de la France pour la période de 2014 à 2017. Celui-ci recommande, entre autre, que la France s’attache, d’ici à décembre 2014, à faciliter les fusions entre les collectivités locales, à fixer un plafond pour l’augmentation annuelle des recettes fiscales des collectivités locales tout en réduisant, comme prévu, les subventions octroyées par l’État. Elle rappelle également l’exigence de diminuer le coût du travail, autrement dit les salaires bruts, et de réaliser des économies à court terme, en terme de dépenses publiques.
Voilà donc la feuille de route que Bruxelles voudrait imposer à notre maillage territorial républicain.
Contexte également préoccupant car la politique menée en France répond avec zèle à ces orientations.
Après le gel, puis la baisse des dotations amorcée depuis 2010, les gouvernements successifs se sont engagés dans la voie de l’étranglement des collectivités locales, tournant le dos à la décentralisation et à la libre administration des collectivités.
Un nouvelle étape est aujourd’hui franchie dans cette logique avec 50 milliards d’économies dont 11 milliards € sur le budget des collectivités locales sur trois ans décidées décidées par le gouvernement Valls.
50 milliards d’euros de dépenses publiques en moins, c’est moins de service public, moins de solidarité, moins d’investissement et moins d’emploi. C’est non seulement injuste pour toutes ceux qui en ont plus besoin encore aujourd’hui qu’hier, mais c’est en plus inefficace parce que cela éloigne chaque jour un peu plus toute perspective de croissance.
Pire, cela risque de conduire à une aggravation de la crise économique et sociale, doublée d’une crise politique dont les résultats des dernières élections sont une des traductions.
Nous sommes de plus en plus nombreux à exiger un nouveau cap politique, un cap à gauche. De plus en plus de parlementaires, dans leur diversité, l’expriment.
Élus régionaux, et je m’adresse tout particulièrement à les collègues de la majorité, nous devons, nous aussi faire entendre notre voix.
La perspective à offrir aux haut-normands peut-elle sérieusement se résumer à la réduction des dépenses publiques au détriment de toute autre considération ?
Alors que l’écart se creuse entre notre région et la moyenne des régions de province en matière de croissance, alors que le chômage y est plus élevé qu’au plan national, alors que nous connaissons des faiblesses en matière de qualification, alors que la démographie médicale reste trop faible – et je pourrais malheureusement multiplier les exemples – comment accepter que nos moyens d’agir soient ainsi amputés ?
La dégradation, déjà à l’œuvre, de la marge de manœuvre laissée aux collectivités pour mener à bien l’action publique est très bien illustrée par les tendances du compte administratif qui nous est présenté aujourd’hui.
Depuis plusieurs années, on a assisté à une substitution de la fiscalité maîtrisée par des dotations de l’état, sans d’ailleurs que le montant des dotations ne comble le manque à gagner des ressources fiscales perdues, ou des compétences transférées.
Les ressources régionales sont peu dynamiques. Un pouvoir d’achat en berne, qui ralentit le renouvellement des véhicules des particuliers, réduit le rendement de la taxe sur les cartes grises. L’autonomie fiscale de la région est réduite à sa portion congrue. Et qu’en sera-t-il demain de son autonomie politique, privée se la clause de compétence générale qui permettait jusqu’ici de mener des politiques fortes dans des domaines qui ne sont pas forcément le cœur de métier de notre collectivité mais qui répondent assurément aux besoins des Haut-normands ?
Par ailleurs alors que les collectivités sont de plus en plus tributaires de l’emprunt, les conditions de prêts bancaires se dégradent. Une remise à plats des frais financiers engendrés par les taux d’intérêts pratiqués par les banques en direction des collectivités devrait être engagée.
« Mais, me direz-vous, la bonne santé financière de la région Haute-Normandie est un atout dans ce contexte. Son excédent, son faible taux d’endettement nous prémunissent un peu plus que d’autre ».
Mais faut-il être les meilleurs élèves pour faire face à des orientations néfastes ou ne vaut-il pas mieux nous mobiliser en faveur d’autres orientations ?
En période de crise, difficile pour les populations de comprendre que chaque année, la région ne dépense pas l’intégralité de son budget alors qu‘il y a tant à faire dans notre territoire en matière d’emploi, de travaux infrastructures, ou même en matière de soutiens aux investissements des communes et des agglomérations.
Nous voterons ce compte administratif.
Mais nous resterons combatifs pour que notre collectivité développe des politiques publiques répondant aux besoins de notre territoire et de ses habitants.
