Séance plénière du 23 juin 2014
Intervention de Jean-Luc LECOMTE au nom du groupe Front de Gauche
Parti Communiste Français, Parti de Gauche, Ensemble
Monsieur le Président,
Cher-e-s collègues,
Mesdames et Messieurs les représentants du collectif « Stop Tafta »,
Le découpage de la France était déjà une obsession des rois, toujours inquiets de la force des féodalités. A son tour, le Président de la République, se met, seul, sans débat public, sans consultation du Parlement et des conseils régionaux, à charcuter les frontières des régions, au gré des appels téléphoniques et des visites de quelques hiérarques socialistes.
Que l’organisation actuelle ne soit pas satisfaisante est un fait largement partagé par nos concitoyens.
Ils n’y retrouvent ni les modèles de démocratie de proximité trop souvent abusivement vantés ni la cohérence des compétences entre les différents échelons et encore moins la promotion des services publics avec le soutien qu’ils méritent de toute la Nation. Mais au moment où le sentiment d’appartenance est si mal en point, que nos concitoyens, angoissés par le déclassement, la relégation et l’abandon, sont à la recherche de repères solides et souhaitent pouvoir donner leur avis sur l’avenir, y avait-t-il à ce point urgence à charcuter la carte des territoires ?
Ajoutons que le gouvernement socialiste ne tient aucun compte ni de la débâcle électorale du PS et des mauvais résultats de la gauche toute entière ni du score du FN alors que celles et ceux qui ont cru au programme présidentiel de François Hollande en sont une nouvelle fois pour leurs frais puisque sa 54ème proposition n’envisageait pas un tel remue-ménage. Je cite : « Je réformerai la fiscalité locale en donnant plus d’autonomie aux communes, aux départements et aux régions, en contrepartie d’une plus grande responsabilité ».
S’il était question de mettre en conformité la réalité avec ces ambitions proclamées, personne n’y trouverait rien à redire et sûrement pas nous. Tel n’est pas l’objectif du gouvernement qui fait sienne l’exigence des puissances d’argent qui entendent privilégier les intercommunalité, les métropoles et les grandes régions alors que depuis la Révolution française, la République s’appuie sur les communes et les départements comme échelons de la démocratie de proximité et cadres d’expression de la souveraineté et de la solidarité au sein de la Nation. En fait, Le programme présidentiel consiste à mettre la France en adéquation avec les dogmes européens libéraux dont les crédos sont inscrits dans les traités et tous les communiqués que signent les chefs d’État à la fin de chacune des réunions du Conseil européen : mise en compétition systématique des territoires entre eux, primauté à la loi du marché capitaliste contre la vie humaine, privatisation des services publics au détriment du principe d’égalité.
Et pour être sûr que les collectivités locales sont bien mises à la diète, celles-ci sont placées sous la tutelle de la Cour des comptes et du haut conseil des finances publiques, chargés de faire respecter les orientations européennes découlant du traité budgétaire. La diminution des dotations d’État et la quasi disparation de toute fiscalité propres aux régions, les placent dans une situation de plus en plus intenable. Et la ponction supplémentaire de 11 milliards d’euros sur les collectivités dans le cadre du pacte d’austérité de M. Valls est le dernier tour de garrot.
Ceci réduirait encore leurs capacités d’investissement, donc le développement économique et l’emploi.
Le chamboulement de l’architecture institutionnelle annonce un nouveau projet de société.
C’est l’héritage républicain de la Révolution française, enrichi des acquis des combats de Jaurès, de ceux du Front populaire et du Conseil national de la résistance et de gouvernement de gauche qui est mis en pièces.
Des réformes progressistes sont pourtant nécessaires pour impulser la création d’emplois nouveaux, le développement de la formation, la complémentarité entre régions pour la production industrielle et agricole, la coopération interrégionale, y compris avec d’autres régions européennes.
Et les élus du Front de gauche ne sont pas les seuls à faire ces analyses et à porter ces propositions.
Il s’appelle Jean-Pierre Saulnier. Il est président PS du conseil général du Cher. Je le cite : «Tout cela est fait sans concertation. On a tout appris en regardant la télé. C’est, au minimum, un manque total de respect. » Elle s’appelle Irène Félix. Elle Secrétaire générale de la Fédération nationale des élus socialistes et républicains. Je la cite : « On redessine nos territoires sur des critères exclusivement économiques. C’est une ultime capitulation face à cette finance qui fut jadis notre ennemie. »
34 présidents de conseil général, représentant 20 millions de Français ont signée une lettre ouverte adressée au chef de l’État. On peut y lire : «Cette réforme à la hussarde crée des territoires de gestion technocratique et des lieux de relégation des populations.»
Contre le projet de dissolution de la République dans une Europe des « Länder », inventons la République sociale, démocratique, décentralisée et laïque. Le peuple doit être l’acteur principal des transformations nécessaires à promouvoir. Raison de plus pour qu’il soit consulté par référendum sur le chamboulement arbitraire et incohérent décidé par l’Élysée.
Comme il doit être consulté sur le TAFTA (Transatlantic Free Trade Area).
En effet, Le 14 juin 2013, la Commission européenne a été mandatée par les gouvernements de l’Union européenne pour négocier un accord de libre échange avec les États-Unis, allant bien au-delà des accords de l’OMC et matérialisé par un traité baptise TAFTA ou encore PTCI (Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement).
Concrètement, ce traité négocié dans le plus grand secret sera en mesure d’imposer à l’Union européenne, à la France, à notre région, des dispositions contraires à nos valeurs sociales et écologiques.
Ainsi, au prétexte de ne pas faire obstacle à la liberté des échanges commerciaux et aux investissements, est envisagé la mise en conformité des lois, règlements et procédures des pays signataires avec les dispositions du traité, les mesures protectrices étant considérées comme des obstacles à ce libre-échange.
Par le principe de « reconnaissance mutuelle » des produits autorisés sur le territoire américain seraient, de fait, autorisés en Europe. Ce traité, s’il était appliqué, amplifierait, au plus grand profit des multinationales, la concurrence affranchie des règles européennes et françaises dans les domaines sociaux, environnementaux (exploitation des gaz de schistes, culture d’OGM, volaille chlorée), de la santé. Il permettrait la remise en cause des « labels » qui garantissent l’origine de produits traditionnels.
Enfin, la « remise à plat » de nos réglementations amplifierait l’ouverture à la concurrence des services publics et des échanges immatériels (brevets, droits d’auteur, propriété intellectuelle…).
Pour parfaire ce montage, le traité prévoit la possibilité pour les entreprises qui s’estimeront lésées par des normes sociales, sanitaires, environnementales de poursuivre un État devant une juridiction supranationale, dotée du pouvoir de prononcer d’importantes sanctions commerciales.
Les conséquences pour notre collectivité seront considérables puisque le projet prévoit que les collectivités territoriales seront soumises à cet accord.
Aussi, considérant :
- que ce projet est négocié dans le plus grand secret
- que la liberté de circulation des personnes est un droit souvent bafoué par les mêmes conservateurs qui souhaitent la libre circulation des marchandises et des capitaux
- que par cet accord les multinationales prendraient force de loi par la suppression des protections sociales, sanitaires, environnementales et la création d’un arbitrage privé, que les dispositions ne pourraient être amendées qu’avec le consentement unanime des signataires
- que de nombreuses collectivités territoriales de notre région ont déjà exprimé un refus de telles règles lors de l’Accord général sur le commerce et les services (AGCS)
Nous vous proposons, Monsieur le Président, que le Conseil régional de Haute-Normandie :
- demande l’arrêt des négociations sur le traité
- demande la diffusion publique immédiate de l’ensemble des textes relatifs au traité
- demande l’ouverture d’un débat national sur ce projet impliquant la pleine participation des collectivités territoriales, des organisations socioprofessionnelles,
- refuse toute remise en cause du cadre national et européen en matière de santé, d’environnement, de droits « immatériels », de protection des travailleurs et des consommateurs.
Nous ne saurions conclure cette interventions sans saluer la lutte exemplaires des cheminots pour la défense du service public ferroviaire et rappeler notre soutien sans faille à la lutte des intermittents du spectacle et aux Petroplus qui luttent contre l’abandon de la raffinerie à Bolloré alors qu’il existe un projet crédible de poursuite du raffinage sur le site de Petit-Couronne.
Je vous remercie.
