vendredi 27 juin 2014
L’examen du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, initialement prévu à partir du mardi 1er juillet, a été retiré de l’ordre du jour du Sénat.
Réunie le mardi 26 juin, la Conférence des Présidents a en effet constaté la méconnaissance des règles fixées par la loi organique n° 2009-403 pour la présentation de ce projet de loi.
Le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel qui dispose d’un délai de huit jours pour se prononcer.
En début d’après-midi, la commission spéciale chargée d’examiner ce projet de loi n’avait pas adopté le texte proposé par son rapporteur, Michel Delebarre.
Communiqué des sénateurs du groupe Communiste, Républicain, Citoyen, CRC :
« le gouvernement doit respecter l’esprit et la lettre de la Constitution »
Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ont demandé à la Conférence des présidents de statuer sur le respect par le gouvernement des règles constitutionnelles de présentation du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. La Constitution, dans son alinéa 3, fonde ces règles qui sont explicitées par les articles 7, 8, 9, 10 et 11 de la loi organique du 15 avril 2009. L’article 8 précise que l’étude d’impact qui doit obligatoirement accompagner un projet de loi doit comprendre un certain nombre d’éléments et de documents.
Cet article indique que ces éléments doivent être exposés « avec précision ». Le groupe CRC pense que non seulement deux points ne sont pas analysés mais sont même complètement absents de l’étude.
Il s’agit, d’une part, de « l’évaluation des conséquences des dispositions envisagées sur l’emploi public » et, d’autre part, « les consultations qui ont été menées avant la saisine du Conseil d’Etat ».
Ils notent par ailleurs que « l’évaluation des conséquences économiques financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers envisagés pour chaque catégorie d’administration publique ne sont pas abordées en dehors de deux ou trois mots qui n’apportent rien à la réflexion.
Les sénateurs du groupe CRC ont engagé cette procédure pour souligner la précipitation extrême des débats et souligner l’absence de débat citoyen. Il reste maintenant, comme le prévoit la loi organique, au Conseil Constitutionnel à statuer dans un délai de huit jours pour se prononcer sur la validité du projet de loi.
Ils notent que le rejet du texte par la Commission spéciale du Sénat ce jour, souligne la nécessité d’élaborer une autre réforme territoriale, démocratique, respectueuse des territoires et sociale.
Dans l’après-midi, Manuel Valls a assuré de son côté que le gouvernement « prendrait toutes les dispositions nécessaires au Parlement » pour que la réforme territoriale soit « examinée cet été » et qu’elle soit « en tout cas adoptée » avant fin 2014. « Il y a une attente et moi j’en appelle à la responsabilité de tous, en l’occurrence des parlementaires et des sénateurs, pour qu’ils jouent pleinement le jeu », a t-il ajouté. « Le Sénat, comme l’Assemblée, c’est leur droit, peuvent amender, modifier, corriger tel ou tel aspect de la loi mais perdre du temps, cela n’a aucun sens ».
