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Citoyen

1er octobre 2014 : entrée en vigueur de la réforme pénale

Etienne Noel30 septembre 201430 septembre 2014

http://abonnes.lemonde.fr/societe/article/2014/09/29/contrainte-penale-l-application-a-marche-forcee_4496035_3224.html

Etienne Noel

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