Enfin! L’Etat de droit piétiné dans le bocage du Cotentin par les agents tout-puissants de RTE ça suffit!…
CLAMEUR de HARO: disposition du droit normand qui permettait à tout particulier d’en appeler à l’autorité suprême contre toute injustice
Lire ci-après dans la Manche Libre (25/10/12)
THT : les opposants marquent un point sur le terrain judiciaire
THT : les opposants marquent un point sur le terrain judiciaire
Dans l’affaire qui oppose RTE et une habitante de Saint Martin d’Aubigny à propos de la ligne THT,le juge des référés du tribunal de grande instance de Coutances a rejeté,jeudi 25 octobre,la demande du préfet de la Manche visant à déclarer incompétent ce tribunal au profit du tribunal administratif.
Dans la partie de bras de fer par justice interposée qui l’oppose à RTE, maître d’ouvrage de la ligne THT Cotentin-Maine, appelée à traverser sa propriété, Hélène Paingt, 87 ans, habitante de Saint Martin d’Aujbigny dans le centre Manche, vient de prendre un avantage certain. Jeudi 25 octobre, le juge des référés du tribunal de grande instance de Coutances, Eric Minnegheer, a déclaré irrecevable la demande du préfet de la Manche – un « déclinatoire de compétence » – visant à déclarer incompétent ce tribunal au profit du tribunal administratif pour juger cette affaire.
A l’origine, en septembre dernier, Hélène Paingt n’avait pas admis que RTE pénètre sur sa propriété sans son autorisation et commence des travaux d’installation de pylônes destinés au passage de la ligne THT. D’autant que cette opération s’est déroulée avec le renfort des forces de l’ordre et s’est traduit par l’abattage de quinze chênes.
Les travaux suspendus
Une situation d’autant moins acceptable à ses yeux que RTE ne disposait pas d’arrêté préfectoral l’autorisant à pénétrer dans sa propriété. D’où l’action en justice entreprise à l’encontre de la filiale d’EDF, à qui elle demande une indemnisation pour les préjudices qu’elle a subis. De son côté, le juge Eric Minnegheer a estimé qu’il n’existe plus de texte législatif sur lequel le préfet de la Manche peut appuyer son déclinatoire de compétence.
De sorte que RTE n’engage qu’elle-même et non l’Administration. En conséquence le litige entre RTE et Hélène Paingt sera examiné sur le fond par le TGI de Coutances le 22 novembre prochain en audience collégiale, c’est à dire par trois juges en l’occurrence. En attendant, les travaux commencés par RTE chez Hélène Paingt restent suspendus. Quant à la préfecture de la Manche elle n’a pas arrêté de position pour le moment.
Publié par F.C le 25/10/2012 à 16h44
