Mois : novembre 2012

À l’heure où ces lignes [ont été] écrites, l’offensive israélienne contre Gaza [était] toujours en cours. Même si l’avenir est incertain, il est néanmoins déjà possible de tirer un premier bilan des événements de ces derniers jours.
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Claude COLLIN a présenté l’intervention du groupe communiste lors du débat sur les orientations budgétaires à la séance du Conseil Général du 23 novembre dernier.

Voici son intervention :

Conseil Général de Seine Maritime
Séance plénière du 12 novembre 2012
Groupe communiste
Intervention de Monsieur Claude COLLIN
Débat d’orientations budgétaires pour 2013

Monsieur le Président, monsieur le rapporteur, chers collègues,

Réunis aujourd’hui en session, je tiens à saluer tout d’abord le travail effectué par nos services qui s’attachent toujours à nous présenter des documents détaillés et précis permettant un débat préparatoire à la réalisation du BP 2013.

Au printemps dernier, les français ont tourné la page du sarkozysme et plus généralement de 10 ans de gestion du pays par la droite. A cette occasion ils ont sanctionné une politique faite de cadeaux fiscaux bénéficiant aux plus privilégiés des français et aux grands groupes économiques. Une politique faite de coups de haches budgétaire pour les services publics et notre protection sociale qui au final, s’est avérée totalement contre productive avec 600 milliards de déficit public supplémentaires en 5 ans et une situation sociale dramatique léguée avec près de 1000 licenciements par jour. Un chômage qui affecte particulièrement le secteur industriel qui a perdu près de 750 000 emplois en 10 ans soit une véritable hémorragie.

Cette crise, notre département de tradition industrielle affirmée n’y échappe pas. Rien que sur la période 2011/2012 la hausse du chômage à atteint 10,8%, le secteur industriel étant particulièrement impacté pendant que celui de la construction donne de dangereux signes de faiblesse.

Pour autant, la situation du pays est-elle désespérée ? Les revenus nets distribués par les sociétés non financières en 2011 ont atteint 9% de la valeur ajouté contre 2,5% au début des années 90, soit le point le plus haut depuis la seconde guerre mondiale. Les entreprises ont choisi de continuer d’augmenter les dividendes plutôt que d’investir dans l’innovation et la masse salariale. En 30 ans, les dividendes distribués aux actionnaires ont été multipliés par 20 pendant que la masse salariale ne l’a été que de 3,6 sur la même période.

Ce choix pour la rémunération du capital au détriment du travail, seul créateur de richesses, est accompagné depuis 20 ans par des politiques d’allègements fiscaux et d’exonérations de cotisations sociales sans impacts réels sur le niveau du chômage. Des politiques qui se sont empilées au fil des années sans modifications significatives sur le niveau d’emploi et ce, au détriment de notre protection sociale, donc de notre pouvoir d’achat, et de nos services publics.D’allègements en allègements le coût des exonérations sociales est ainsi passé de 3 milliards en 1993 à 30 milliards aujourd’hui. Les détenteurs du capital n’étant jamais rassasiés, le précédent Gouvernement a multiplié les cadeaux fiscaux dans leur direction en supprimant notamment la taxe professionnelle, qui s’est traduit par un gain net supplémentaire de 7,8 milliards d’euros, bénéficiant majoritairement aux grands groupes industriels. Des groupes tels que ceux de l’automobile dont Renault présent dans notre région, qui se permettent aujourd’hui de jouer les maîtres chanteurs, l’appétit venant en mangeant, auprès du Gouvernement et des salariés pour obtenir toujours plus de concessions au détriment du monde du travail.

Les géants du CAC 40, pour qui la lutte des classes n’est pas un vain mot, pilonnent sans cesse le nouveau Gouvernement pour arracher de nouvelles concessions au nom d’une prétendue défense de la compétitivité nationale dont ils n’ont que faire dans les faits tant ils aiment à délocaliser leurs sites de productions quand bien même ceux-ci sont rentables. Des groupes qui usent et abusent parallèlement de dispositifs d’optimisation fiscale destinée à délocaliser les bénéfices sous des cieux plus cléments, fiscalement parlant bien entendu…

Si le Gouvernement Ayrault avait donné un certain nombre de signes encourageants pour les français tels que : l’augmentation de l’allocation de rentrée scolaire, la relance des recrutements dans l’éducation nationale, le retour partiel à la retraite à 60 ans, la mise en place d’une tranche d’imposition à 75% pour les très hauts revenus, la suppression de la TVA sociale, l’encadrement des loyers dans certaines zones… force est de constater que le travail de sape méticuleux et concertés entrepris par le grand patronat à coups d’opérations de communication relayées complaisamment par les grands médias et d’annonces de plans sociaux n’est pas sans marquer des points.

L’obsession de la réduction de la dette publique, encadrée dorénavant par le pacte budgétaire européen élaboré par la droite, n’augure pas du meilleur pour l’avenir de notre pays. Un traité qui fait peu de cas des précédents grecs, espagnols, portugais et italiens où les politiques d’austérité mises en oeuvre étouffent l’activité économique avec leur corollaire de destructions massives d’emplois.

Ainsi, les 20 milliards d’euros de recettes nouvelles pris essentiellement sur les plus hauts revenus et les détenteurs de grands patrimoines, seront consacrés uniquement au désendettement du pays. Aux 10 milliards de baisse des dépenses publiques initialement annoncés pour 2013, s’ajouteraient 10 autres milliards de réduction de dépenses et 10 milliards de recettes supplémentaires obtenues par une hausse de la TVA destinés à financer un pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi inspiré du rapport élaboré par l’ancien PDG d’EADS, Louis GALLOIS.

Au titre de ce plan, le patronat verrait son imposition sur les bénéfices réduite de 20 milliards d’euros supplémentaires. La hausse de la TVA qui en découlera impactera plus fortement encore les classes moyennes et populaires. Des classes qui souffrent de plus en plus de la crise. Ainsi le secours catholique indique dans son étude « regards sur 10 ans de pauvreté » que les pauvres sont plus nombreux et dans une situation encore plus difficile qu’en 2001 avec un ancrage de la pauvreté dans la durée. Sur 1 422 000 personnes accueillies en 2011, l’ONG relève que 94% d’entre elles étaient sous le seuil de pauvreté soit 964 euros par mois et 68% sous le seuil de très grande pauvreté fixé 644 euros.

Votre rapport, Monsieur le Président, abonde dans ce sens en développant avec force détails dans chacun des domaines de compétence qui sont les notre, les conséquences des manquements de l’Etat sarkozyste.

La crise se ressent dans notre Département, ainsi le nombre d’allocataires du RSA ne cesse d’augmenter suite à la multiplication des licenciements. Conséquences de choix politiques auxquels nous nous sommes opposés, le versement du RSA aux personnes privées d’emploi génère un déficit de 40,4 millions d’euros pour l’année en cours pour un total cumulé de plus 178 millions depuis 2004. Des chiffres que vous avez corroborés lors de la rencontre avec les principaux de collège, Monsieur le Président, lorsque vous avez précisé que les dépenses liées au RSA progressaient actuellement de 500 000 euros par mois. Au-delà de cet indicateur financier, ce sont des femmes et des hommes qui sont condamnés à survivre dans des conditions particulièrement difficiles. Si la droite a mené une politique économique désastreuse, cette dernière en a fait porter les conséquences sociales sur les budgets des collectivités locales.

Pour sa part, l’APA en augmentation constante du fait de l’allongement de l’espérance de vie et de la réduction des ressources des retraités génère un déficit de 29,5 millions d’euros pour 2012 du fait d’une compensation d’Etat atteignant péniblement 26,3% au lieu des 50% fixés à sa création. La dette cumulée de l’Etat au titre de cette prestation atteint désormais 266 millions d’euros. Il s’agit là aussi d’un transfert de charge inacceptable. Si l’Etat doit s’engager à rétablir sa participation à 50% dès 2013, la question du financement de la perte d’autonomie soulève plus généralement celle du pouvoir d’achat des retraités. A ce titre, nous invitons la nouvelle majorité parlementaire à engager une nouvelle réforme de notre système de retraites qui préserverait le droit au départ à la retraite pour tous dès 60 dans des conditions financières décentes.

La dette de l’Etat envers le Département ne cesse d’augmenter avec les transferts du fonds d’aide aux jeunes, au fonds de solidarité pour le logement ainsi qu’au financement des CLIC et CODERPA pour les personnes âgées atteint 6,1 millions d’euros cette année pour un total cumulé de 50,4 millions. Toujours en matière sociale, la prestation de compensation du handicap présentera à la fin de l’année un déficit de 17,7 millions d’euros pour un total cumulé de 103 millions. A cela s’ajoute les déficits cumulés liés aux transferts des personnels TOS et des DDE ainsi qu’au transfert des routes nationales.

Le manque à gagner pour le Département généré par les différents transferts de compétences mal compensés par l’Etat représentera à la fin de l’année la somme de 602 millions d’euros. A ce montant on peut ajouter 260 millions de perte de recettes liés à l’impact des réformes fiscales votées par la droite dont notamment celle de 2010 supprimant la taxe professionnelle soit un manque total de 862 millions d’euros.

Nous proposons que l’Etat s’engage à s’acquitter de cette dette envers le Département dans le cadre d’un échéancier de 5 ans. Ainsi nous pourrions percevoir 175 millions supplémentaires dès l’année prochaine pour répondre aux besoins et attentes de nos populations.

Confronté à un terrible effet de ciseau, le rapport mentionne que l’amélioration de l’excédent brut de fonctionnement de notre collectivité sur la dernière période a été obtenue en raison des efforts de gestion de notre collectivité. Un euphémisme masquant la réalité du plan de consolidations des priorités départementales adoptés en juin 2011 qui s’apparente à un plan de rigueur et dont on commence à bien cerner les conséquences négatives pour notre population. Ce plan de consolidation, le rapport indique qu’il constituera l’armature du BP 2013. Cette disposition nous inquiète vivement.

Le document précise par ailleurs que les recettes de fonctionnement devraient rester stables sans augmentations importantes compte tenu notamment du gel des dotations de compensation des transferts de charges et de la baisse du produit des droits de mutation lié à un marché immobilier morose.

Outre une nouvelle augmentation de la pression fiscale sur le foncier bâti, le rapport propose de bloquer les dépenses de frais de structure, de limiter la progression de la masse salariale à 1%, donc de réduire les effectifs du Département du fait de l’application du GVT, ou encore de contenir l’augmentation des dépenses de solidarité à 1% alors que la demande sociale explose.

Pour exemple, selon les organisations syndicales qui en ont saisi officiellement les instances paritaires, le Conseil Général s’est engagé dans une procédure de réorganisation des accueils de l’hôtel du Département conduisant à limiter l’accès du public aux services instructeurs du RSA, du FSL et des bourses. L’accueil par les services serait remplacé par la mise en place de boîtes aux lettres, pour dépôt des dossiers, par les usagers dans le hall dédié à l’accueil du public, cours Clemenceau. Ce dispositif, vous en conviendrez, ne permet pas d’assurer la mission de service public de proximité auquel ont droit les usagers notamment ceux en situation de fragilité sociale qui ne trouveront plus d’interlocuteur formé pour les aider dans leurs démarches.

Dans le même sens, le rapport préconise de réduire encore la voilure des investissements départementaux en concentrant les capacités d’investissements sur les projets du Conseil Général au détriment des projets des tiers, donc de ceux menés par les collectivités partenaires que sont les communes et les intercommunalités. Ce choix, s’il était confirmé, acterait pour le Département la fin de son rôle de garant d’un aménagement équilibré du territoire et cela nous ne pouvons l’imaginer.

Au printemps dernier, les français ont exprimé le souhait de tourner la page des politiques libérales qui ont enfoncé le pays dans la crise. A cette occasion, ils ont placé leurs espoirs dans les promesses de changement qui ont été formulées par la gauche et le chef de l’Etat en particulier. Le changement ne doit pas se limiter à la façon de gouverner mais doit se traduire par un changement de cap qui tourne le dos à la rigueur budgétaire et s’investit dans des actes forts à même de répondre à l’urgence sociale à laquelle est confronté un nombre croissant de nos concitoyens. Les collectivités locales de par leur proximité avec les habitants, doivent être au premier rang du changement pour préserver les populations de la crise. Leurs capacités financières doivent donc être réhabilitées de toute urgence par la nouvelle majorité de gauche pour qu’elles puissent jouer à plein leurs rôles de bouclier social et d’investisseurs publics, rôles revendiqués par notre collectivité.

Dans ce sens, les élus communistes portent un certain nombre de propositions à même d’abonder significativement les budgets des collectivités tels que la taxation des 5000 milliards d’actifs financiers détenues par les entreprises françaises. De même, nous proposons de mettre à contribution les 309 milliards d’euros de dividendes versés aux actionnaires ou en charge d’intérêts versés au secteur bancaire. 309 milliards d’euros c’est le coût du capital, une somme à mettre en relations avec les 145 milliards d’euros de cotisations sociales tirés du travail dans le cadre du débat biaisé promu par le Medef sur la compétitivité.

D’ores et déjà nous renouvelons notre exigence d’abroger la réforme des collectivités territoriales et la réforme fiscale qui a conduit à la baisse des marges de manœuvre départementales, avec la suppression de la taxe professionnelle.

A l’inverse, nous proposons de mettre en place une taxe professionnelle rénovée se substituant aux taxes et dotations peu dynamiques instaurées lors de la dernière réforme fiscale. Cet impôt économique territorial, ainsi que la taxation à 0,5% des 5000 milliards d’actifs financiers, permettrait de financer correctement les communes, les intercommunalités, et les Départements. Enfin, nous proposons une réviser la fiscalité locale sur les ménages prenant mieux en compte leurs ressources, les bases des impôts acquittés par ces derniers étant notamment devenues archaïques du fait que leurs assiettes n’ont pas été révisées depuis 40 ans.

Cette ambition pour les services publics locaux nous souhaiterions vivement qu’elle soit inscrite à l’agenda du gouvernement et nous regrettons qu’elle ne figure pas au contenu du rapport d’orientation soumis à notre examen aujourd’hui. Nous voulons réellement et fortement que le changement soit au rendez-vous. Pour cela il est nécessaire que le Gouvernement agisse résolument sur les urgences sociales du quotidien ainsi que pour engager les changements structurels incontournables pour notre pays et permette ainsi à l’ensemble de nos collectivités : communes, départements notamment de mener à bien leurs missions dans les compétences qui sont les leurs.

Garantir l’avenir et le développement des services publics locaux, voilà ce qui devrait être notre boussole dans les orientations budgétaires.

Il en va de l’avenir des collectivités, de notre économie, de notre pays et du bien être de nos populations.