Au Havre, une table ronde sur les droits des étrangers

La table ronde aura lieu à l'Université du Havre, site Lebon (©Flickr/cc/Camille Stromboni).

Organisée conjointement par les étudiants du Master 2 carrières Judiciaires et le professeur de droit public, Vincent Tchen, la table ronde du mardi 5 mars 2013, ouverte à tous, traitera du droit des étrangers en France. En présence de Denis Seguin, avocat spécialisé en droit des étrangers au barreau d’Angers et de Flavien Fouquet, substitut du procureur auprès du Tribunal de Grande Instance d’Évry, seront évoqués l’abrogation du délit de solidarité et la retenue des étrangers en situation irrégulière.

« Ce colloque a pour visée de faire le point sur une réforme récente et de s’interroger sur ses applications. Nous n’avons pas encore assez de recul car la réforme ne date que de quelques mois, mais nous nous interrogerons sur les modalités de cette retenue qui rompt avec le régime de garde à vue », indique Vincent Tchen.

Jusqu’en décembre 2012, les personnes, associations ou proches qui aidaient des étrangers en situation irrégulière étaient menacées de poursuites :

« Même si les associations donnaient un simple conseil, une simple orientation, elles étaient susceptibles d’êtres condamnés. Promise par François Hollande, lors de sa campagne présidentielle, l’abrogation accorde aux associations une immunité dont seuls les collatéraux et parents de l’étranger bénéficiaient jusqu’alors. »

Une loi aux enjeux capitaux

Mais la loi du 31 décembre 2012 présente des enjeux bien plus forts (pour les étrangers, les avocats, l’administration et les tribunaux) que l’abrogation du délit dit de solidarité : « Ce délit ne faisait pas l’objet de poursuites en pratique, mais il était, il est vrai, un objet de chantage dans certains départements. La loi du 31 décembre concerne aussi la question de la retenue des étrangers en situation irrégulière. L’autre volet de la table ronde porte, en effet, sur la suppression de la garde à vue des étrangers contrôlés sur la voie publique en situation irrégulière :

« Pour tenir compte de deux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne de 2011 et de plusieurs arrêts de la Cour de cassation de juillet 2012, la France a dû renoncer à placer les étrangers en garde à vue. En effet, la France et l’Italie ont été condamnées car elles n’appliquaient pas la procédure d’éloignement des étrangers en situation irrégulière et répondaient pénalement à une infraction administrative.»

Auparavant, les étrangers qui, suite à un contrôle d’identité, étaient conduits au commissariat étaient placées en garde à vue :

« La vérification d’identité autorise la police à garder la personne interpellée quatre heures, mais pas plus. Il a donc fallu créer un régime proche de la “garde à vue” : la retenue a été créée. Désormais, l’étranger concerné peut être « retenu »(c’est l’expression de la loi) dans un commissariat (ou une gendarmerie) pendant 16 heures (et non plus 48 heures), pour permettre à l’administration d’organiser son placement en rétention administrative et, à partir de ce placement, son départ forcé », explique Vincent Tchen.

Contrôles d’identité : contrôles au faciès ?

La table ronde s’interrogera également sur les contrôles d’identité et leurs modalités : « En 2009, 77 413 étrangers ont été interpellés sur la voie publique. Or, environ 120 000 contrôles ont été effectués cette même année. Cela signifie donc que les 3/4 des contrôles sont effectués à l’égard des étrangers. Cela interpelle sur la façon dont sont effectués les contrôles et cela laisse supposer que les contrôles au faciès sont courants. » Une réflexion d’actualité alors qu’un projet de code de déontologie de la police et de la gendarmerie devrait être publié en avril prochain.