« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » Article 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Les missions des Chambres régionales des comptes (CRC), telles qu’elles sont définies par le code des juridictions financières se déclinent selon trois compétences distinctes, mais complémentaires :
– le contrôle juridictionnel des comptes des comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
– l’examen de la gestion,
– le contrôle des actes budgétaires de ces mêmes organismes.
Comme cela est habituel pour toute collectivité, la Chambre Régionale des Comptes de Haute et Basse Normandie s’est intéressée à la gestion de notre collectivité pour la période 2009-2012.
Un examen de la gestion qui a porté sur la régularité des actes de gestion, sur l’économie des moyens mis en œuvre et sur l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l’assemblée délibérante ou par l’organe délibérant. L’opportunité de ces objectifs ne peut faire l’objet d’observations.
Les Chambres n’ont en aucun cas à apprécier l’opportunité des choix politiques des élus. Ainsi, les contrôles engagés par la Chambre Régionale des Comptes dans le cadre de son programme annuel de travail visent à examiner à la fois :
-la régularité, c’est-à-dire la conformité au droit des dépenses et des prélèvements publics (par exemple, l’achat a-t-il respecté les règles applicables à la passation de la commande publique ?) ;
-l’efficacité (l’investissement réalisé par la collectivité a-t-il permis d’atteindre l’objectif fixé ?) ;
-l’efficience dans l’utilisation des fonds publics (les moyens mis en œuvre pour atteindre un objectif auraient-ils pu l’être à meilleur coût ?).
Il convient d’insister sur le caractère unique de cet examen de la gestion, confié à un magistrat indépendant et dont l’ensemble des observations doivent être appuyées par des pièces pouvant être consultées par les personnes concernées.
Chacun aura évidemment, dans le cadre du débat contradictoire, sa propre interprétation de ce rapport.
Mais face à une majorité qui se sera réfugiée une fois encore derrière ce qui aura été décidé lors du mandat précédent sans vouloir assumer pleinement sa propre gestion, nous avons pour notre part, au travers de l’intervention de notre collègue Bruno Devaux, voulu revenir à l’essence même de ce rapport, aux points qu’il met en exergue, en relevant un certain nombre d’inexactitudes dans les écritures comptables, notamment pour la cession de la médiathèque Grammont, l’absence de marges financières liées à une politique budgétaire et à une fiscalité excessive, enfin l’absence de prise en charge de coûts de centralité par la CREA, et les recommandations qu’il préconise, comme celles d’avoir une vision claire du patrimoine de la ville, de maîtriser la masse salariale, et de mutualiser les services avec la CREA.
Notre intervention est consultable ici.
