(fil-fax 24/10/13)
Condamnés à l’expulsion des lieux depuis le 5 avril, les occupants sans droit ni titre de la “Ferme des Bouillons“ à Mont-Saint-Aignan ont contesté mercredi la procédure d’expulsion devant le juge de l’exécution des peines du tribunal de grande instance de Rouen. A défaut d’être entendus, ils ont demandé des délais pour quitter les lieux. Le délibéré est attendu sous un mois.
Pour étayer leur demande d’annulation de la procédure d’expulsion les occupants s’appuient sur une erreur cadastrale. « L’ordonnance officielle d’expulsion concerne en fait une parcelle dont la société Immochan n’est pas propriétaire », a relevé à l’examen du dossier Me Etienne Noël défenseur des occupants. Au-delà, compte tenu de « l’absence d’effraction » et sans « solutions de relogement immédiates » à proposer aux occupants, l’avocat de la défense a demandé qu’il leur soit accordé un délai d’un an pour évacuer les lieux.
Les contrevenants occupent la “Ferme des Bouillons“ depuis le 6 décembre 2012. Ils ont motivé leur occupation illégale de la ferme au nom d’une part de la préservation historique des bâtiments qui constituent l’ancienne exploitation agricole et d’autre part au motif d’accueillir sur place des personnes sans solutions de logements. Le TGI avait ordonné au printemps l’expulsion au bénéfice de la société Immochan, propriétaire légitime de la
ferme.
Patrick Streiff
Zone naturelle
La “Ferme des Bouillons“ et son enclave de 4 hectares sera déclarée en Zone naturelle (NP) « très probablement lors du prochain conseil municipal », a confirmé mercredi le maire (PS) de Mont-Saint-Aignan, Patrice Colasse. L’opération qui consiste à modifier lu PLU (Plan local d’urbanisme) et qui vise à classer en zone naturelle l’emprise foncière de la Ferme des Bouillons a été déclenchée depuis la fin septembre. Une enquête publique est en cours. Juridiquement Immochan est et restera le propriétaire des parcelles mais ne pourra plus en faire ce qu’il veut. Il lui reviendra de contester ou non ce nouveau PLU.
