RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
CONSEIL REGIONAL
Le 4 novembre 2013
Monsieur le président,
Chères et chers collègues,
Le rapport d’orientation budgétaire qui nous présenté aujourd’hui s’inscrit, comme il est rappelé dans l’édito et le préambule, dans un contexte de situation financière et économique mondial difficile, dans le cadre d’une situation nationale incertaine économiquement et au moment de réformes concernant la décentralisation et les transferts de compétences aux Régions.
La Région, est-il proposé dans ce rapport, doit s’inscrire dans une « ère nouvelle » mondiale. Est-il pour autant nécessaire de rappeler que pour le Front de gauche cette « nouvelle donne » n’était pas inéluctable, qu’elle est le résultat d’une politique de mondialisation, de libéralisation et de réformes des institutions européennes inscrites dans les politiques néolibérales depuis les années 80, défendues par la Droite et, c’est à regretter, par une partie de la gauche. Faire l’impasse sur cette question, c’est valider a priori les renoncements du pouvoir, à commencer par la signature du Traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) de l’euro.
Cet aveuglement conduit à considérer 2014 comme un moment charnière, à voir l’horizon s’éclaircir et à préconiser, en évoquant la législature actuelle en deux temps (efforts puis redistribution), un « ressucé » de la célèbre formule d’Helmut Schmitt « les profits d’aujourd’hui font les investissements de demain et les emplois d’après-demain ». La politique de l’offre remplaçant la politique de la demande.
Elues et élus de gauche, nous nous devons de prendre acte, non d’un horizon qui semble s’éclaircir mais au contraire de difficultés sociales d’une extrême importance, car pour sortir de la crise financière, puis économique, la finance n’hésite pas, dans son seul intérêt, à sacrifier des pans entiers de nos industries, de nos emplois. Notre ennemi, c’est la finance, n’est-il pas ?
Julien Dugnol vient d’exposer en quoi cette politique est inégalitaire. Pas une journée en Haute-Normandie sans annonce de suppression d’emplois, de blocage des salaires sur tout le territoire Haut-Normand.
Dans ce cadre, la Région se doit de tout en mettre en oeuvre pour mener une politique ambitieuse, au service des Hauts-Normands en matière d’emploi, de formation, d’éducation, d’accès aux services publics, de santé. En ce sens, nous faisons également nôtre les objectifs de mettre l’emploi au coeur de nos priorités, de soutenir la transition écologique et énergétique, de faire de notre Région une éco-région…
Mais force est de constater que ce rapport laisse craindre que nous ne rencontrions des difficultés pour tenir nos objectifs. Celui-ci est présenté, de son propre aveu, avec beaucoup d’incertitudes sur les nouvelles compétences de la Région, sur le manque de « dynamisme des ressources fiscales », sur la prochaine loi de finance, tributaire des aléas économiques. Seule certitude : la baisse des dotations aux collectivités dont, pour la Région, 5,9 millions d’euros dès 2014 et 11,8 millions pour 2015.
Ces baisses de ressources doivent amener la collectivité à orienter ses actions dans un cadre de solidarité, de justice sociale, d’égalité.
En matière d’action économique, elle se doit certes d’aider la recherche et de favoriser la création et le maintien d’activités utiles mais elle se doit d’orienter ses aides en faveur des TPE et des PME afin d’éviter que d’importantes multinationales bénéficient sans réelles contreparties d’« effets d’aubaine ».
Nous devons valoriser une agriculture paysanne et une pêche artisanale respectueuses de l’environnement rémunératrices en favorisant l’installation de jeunes agriculteurs, pêcheurs (à ce propos, la formation dans le domaine maritime doit rester une formation de proximité et la Région doit s’opposer autant au transfert de formations supérieures vers Marseille que des formations aujourd’hui dispensées au lycée Anita Conti vers Le Havre).
En matière de formation, la Région doit poursuivre la collaboration entre divers acteurs. Elle doit poursuivre et amplifier les parcours de formation pour les jeunes peu qualifiés sans négliger pour autant les questions périphériques (mobilité). Mais la Région ne doit pas non plus se substituer aux carences des entreprises (financement de renouvellement d’habilitations par exemple). La proximité des formations doit aussi être un souci permanent de notre collectivité. A ce titre « l’attention particulière qui sera apportée à l’AFPA dont la situation au plan national est préoccupante », pour reprendre les termes du rapport, doit se décliner en objectifs concrets, tant au niveau national (la question des appels d’offres) que dans notre Région par le soutien à l’hébergement et à la restauration. Je rappelle ici, une nouvelle fois, la réponse du cabinet du ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. Je cite : « L’AFPA n’est pas un organisme de formation professionnelle comme les autres. Elle est d’abord, grâce à son organisation nationale, le principal organisme de formation des demandeurs d’emploi avec près de 120 000 stagiaires chaque année qu’elle amène, pour une grande partie d’entre eux, à une qualification certifiée leur permettant une insertion durable dans l’emploi. De plus, elle délivre des services, tels que l’hébergement et la restauration, que les autres organismes de formation n’offrent pas, permettant ainsi d’accueillir en formation des demandeurs d’emploi en situation de fragilité ou venant de territoires éloignés. C’est ce qui justifie le positionnement de l’AFPA au coeur du service public de l’emploi que nous tenons à réaffirmer. Malheureusement, les décisions prises en 2004 ont fragilisé l’AFPA en soumettant, sans aucun accompagnement, l’ensemble de son offre de formation aux marchés publics. » Dont acte.
Une dernière remarque. Monsieur le président, vous disiez, en début de séance, que toutes les offres en région devaient être pourvues. Concernant le mythe des 200 000 ou 300 000 emplois (les chiffres varient) dit non pourvus, encore faut-il y regarder de près (je cite ici quelques exemples). Enfin, il ne saurait être question de rejeter la responsabilité sur les chômeurs qui n’accepteraient pas d’être formés sur les emplois vacants. La formation, et c’est un gage de réussite, doit être acceptée et non imposée, contrairement à ce que Nicolas Sarkozy souhaitaient mettre en place, et déboucher sur des emplois de qualité et non sous-rémunérés.
En matière de formation initiale, le Front de gauche fait également sien l’objectif de « permettre à chaque jeune de se construire un projet de vie autonome satisfaisant », mettant en avant la lutte contre le décrochage. Pour le Front de gauche, l’argent public doit aller au public. Nous estimons que nos moyens budgétaires régionaux doivent aller au seul service public d’éducation.
Le gouvernement, en cette rentrée, a fait le choix d’une charte de laïcité à afficher et à appliquer dans les établissements. C’est une bonne chose mais cette charte, l’Etat ne se l’applique pas à lui-même : l’enseignement privé (à 95% catholique) conserve bel et bien toutes ses dotations.
La région a su faire des choix concernant les crédits d’investissements aux établissements du privé.
Elle se doit de poursuivre en versant le minimum en crédit de fonctionnement aux établissements privés et d’orienter ceux-ci vers le public.
Cela permettrait d’alimenter directement les établissements publics, dès maintenant.
Le maintien ou la création de filières professionnelles au sein des lycées pro. doivent être privilégiés (trop de filières ferment, souvent remplacées par de l’apprentissage et certaines filières n’existent plus que dans le privé). Notre Région est dans les premières régions de France à privilégier l’apprentissage. Les CFA s’agrandissent comme le CFA Lanfry. Le MEDEF au CESER se réjouit dans ses déclarations de ces choix. Enfin, la région a su travailler sur l’illétrisme et le décrochage des jeunes. La lutte commence en amont. C’est l’existence même d’un service public de qualité qui permette à tous les jeunes de bénéficier d’une formation initiale de qualité, avec des enseignants formés dans de bonnes conditions, qui permettra d’offrir à nos jeunes un véritable avenir professionnel et non un horizon de chômage et de précarité (et à la condition de choix politiques et économiques mettant l’humain au centre de toute action, bien sûr).
Les dotations aux établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) doivent prendre en compte les besoins réels des établissements, les volontés de fusion de lycées, comme le relogement de l’IDS doivent faire l’objet de larges concertations avec les acteurs concernés. La construction d’un lycée en Vallée d’Eure doit être privilégié. C’est parce que les enjeux sont d’importance que notre groupe propose des assises de l’enseignement professionnel et technologique afin d’écrire avec les enseignants, les parents, les jeunes, les acteurs économiques, les élus locaux la carte des formations.
La Région doit également poursuivre et amplifier ses interventions dans les domaine culturel et sportif. Mais les associations qui portent certaines de ces activités connaissent aussi des difficultés financières (baisse ou gel de subventions). C’est pourquoi le FDG sera attentif à l’engagement et au soutien de notre collectivité en direction des associations culturelles et sportives, ainsi qu’au point d’étape des emplois tremplins qui doit permettre de poursuivre ou mettre en place un dispositif de recrutement et de formation de personnel.
Dans une situation de précarité de la jeunesse, notre Région doit privilégier toutes actions sociales et de solidarité. La mise en place d’un pass contraception en serait un exemple concret.
L’aménagement pour des territoires solidaires, équilibrés, écologiques nécessite la reconquête des services publics. Education, santé transport, énergie, eau, télécommunications… sont indispensables à chaque Haut-Normand. Pour la droite au pouvoir jusqu’en 2012, l’aménagement du territoire c’était « le Grand Paris, « la compétitivité », « les quartiers d’affaires ». Nous voulons, nous, le respect de nos bassins de vie, de leurs spécificités, de leur complémentarité. Nous voulons des services de proximité, la qualité de vie dans les grandes agglomérations comme dans les zones rurales. Les transports sont un élément structurant de notre Région. Ils doivent permettent de désenclaver notre Région, y compris vers les Régions Picardie – Nord Pas-de-Calais, de développer les modes de transports alternatifs à la route, de proposer aux usagers un service public de qualité, une tarification sociale.
Pas « d’usines à promesse », disiez-vous monsieur le président. Certes, mais le Front de gauche milite aussi pour la « promesse d’usines », comprendre la préservation et le développement d’emplois, à l’opposé de la désertification industrielle, comme l’a rappelé Jean-Luc Lecomte dans son intervention de politique générale.
En conclusion, la Région a les moyens de mener une politique qui ne soit pas de repli pour « participer à l’effort de réduction des déficits ». La situation de notre Région le lui permet. Plus que jamais, elle se doit de mener une politique de « bouclier social », de solidarité et de justice.
Je vous remercie.
