(fil-fax 06/07/12)
En Haute-Normandie 58 villes et communes inscrites dans les grandes agglomérations du Havre et de Rouen vont entrer dans le champ d’application du décret portant sur l’encadrement des loyers. Sur ces territoires, les propriétaires ne pourront, sauf dérogations (travaux, ancien loyer sous-évalué), augmenter leurs loyers en cas de changement des locataires au-delà de l’indice de référence des loyers (IRL). Le dispositif dont l’entrée en vigueur est prévu au 1er août touche les zones géographiques où les loyers sont supérieurs à 11,10 €/m2 soit 555 € pour un 50 m2. Il intervient encore là où l’augmentation de l’indice de référence des loyers a été le double de la moyenne nationale pour la période 2002-2012, soit 3,2% par an. La mesure devrait s’appliquer pour une durée de douze mois à compter de l’entrée en vigueur du décret. Au total 41 agglomérations sont touchées en France par cette restriction.
Le projet de décret est déjà critiqué par des associations. Ainsi la CGL (Confédération générale du logement) proche du mouvement Emmaüs évoque une « petite avancée » et estime que « la montagne accouche d’une souris ! ». Elle constate que la seule nouveauté concerne la limitation de la hausse des loyers à la relocation dans une quarantaine d’agglomérations. Tous les autres loyers (locations en cours, renouvellements de baux du secteur privé, locations HLM…) continueront à augmenter, y compris ceux qui ont atteint des sommets insupportables, craint la CGL qui regrette qu’aucune sanction ne soit prévue « pour les bailleurs qui ne respecteraient pas la législation ».
(*) Les communes : Elbeuf, Fontaine-sous-Préaux, Freneuse, Grand-Couronne, Le Grand-Quevilly, Le Houlme, Isneauville, La Londe, Malaunay, Maromme, Le Mesnil-Esnard, Mont-Saint-Aignan, Montville, Moulineaux, Notre-Dame-de-Bondeville, Franqueville-Saint-Pierre, Oissel, Orival, Petit-Couronne, Le Petit-Quevilly, Quincampoix, Rouen, Saint-Aubin-Épinay,Saint-Aubin-lès-Elbeuf, Saint-Étienne-du-Rouvray, Saint-Léger-du-Bourg-Denis, Saint-Martin-du-Vivier, Saint-Pierre-lès-Elbeuf, Sotteville-lès-Rouen, Sotteville-sous-le-Val, Tourville-la-Rivière, Val-de-la-Haye, La Vaupalière, Alizay, Le Bosc-Roger-en-Roumois, Bosnormand, Bourgtheroulde-Infreville, Igoville, Martot, Saint-Ouen-du-Tilleul, Cauville-sur-Mer, Épouville, Fontaine-la-Mallet, Fontenay, Gainneville, Gonfreville-l’Orcher, Harfleur, Le Havre, Manéglise, Montivilliers, Notre-Dame-du-Bec, Octeville-sur-Mer, Rolleville, Sainte-Adresse, Saint-Laurent-de-Brèvedent, Saint-Martin-du-Bec, Saint-Martin-du-Manoir et Turretot.
